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Déclarations des aides Pac: 50 000 dossiers ont bénéficié du «droit à l’erreur» (ASP)

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Questionnée par Agra Presse, la directrice des soutiens agricoles de l’Agence de services et paiement (ASP) indique que, sur 300 000 dossiers Pac traités cette année, 50 000 ont fait l’objet d’une demande de modification lors de la déclaration des aides Pac, «notamment pour des oublis», dans le cadre de la mise en place du «droit à l'erreur» de la programmation 2023-2027 (voir notre enquête). Ce «droit à l'erreur» sera effectif au moment du versement du solde et «annulera l'écart entre les déclarations des exploitants et les résultats de contrôle administratif grâce à la mise en œuvre de l'accord tacite», rappelle Véronique Lemaire-Curtinot. Pour la fonctionnaire, «c'est une évolution européenne que la France a réussi à mettre en œuvre de façon optimale dans les délais impartis, malgré la lourdeur des développements informatiques qui ont été nécessaires pour cela».3 Autre changement réussi selon l'ASP, le déploiement du système de suivi en temps réel des surfaces (3STR): «Nous n’avons pas eu besoin de contacter beaucoup d’agriculteurs pour réaliser des photos géolocalisées et seulement 12 000 parcelles sur une dizaine de millions ont fait l’objet d’un signalement en feu rouge.»