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En audience au Conseil d’Etat le 8 septembre, le rapporteur public a recommandé aux juges de rejeter la requête de France Nature Environnement (FNE), qui demande l’annulation du décret du 25 mars 2022 sur l’évaluation environnementale des projets (ICPE). Le décret créé une clause-filet pour que les projets (dont agricoles) puissent être soumis à une évaluation environnementale, même s’ils sont situés en deçà des seuils des régimes d’autorisation et d’enregistrement. FNE, qui a pourtant obtenu la création de cette clause, estime que le décret «tel qu’il est rédigé» ne permet pas sa bonne application, a confié un représentant de l’association. Le rapporteur public Nicolas Agnoux a rejeté la requête, estimant notamment que l’association n’a pas assez argumenté sa demande. D’après FNE, en un an et demi d’application du décret, la clause-filet n’a été activée «que pour trois projets en France», ce qui traduit que «cela ne marche pas».