PPL Entraves: les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel

Les députés de gauche ont saisi le 11 juillet le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi Entraves, visant de nombreuses dispositions. Les Insoumis, écologistes et communistes ont déposé un recours commun, et les socialistes un deuxième. Pour le groupe des requérants, la dérogation elle-même «n’est pas encadrée ni dans l’espace, ni dans le temps», et «l’usage des néonicotinoïdes n’est pas circonscrit à des filières de productions agricoles définies». Ils jugent que la réintroduction même à titre dérogatoire contrevient aux principes de précaution et de non-régression environnementale. Ils estiment également qu’il n’existe aucune «caractérisation juridique de ce que pourrait constituer un menace grave compromettant la production agricole», censée fonder la dérogation pour utiliser l’acétamipride. Le recours vise également les mesures relatives aux installations classées (ICPE) en élevage, en ce qu'elles restreignent «la capacité du public à s’informer et à s’investir dans la démocratie environnementale locale». Ils visent aussi l’article qui prévoit notamment une présomption d’«intérêt général majeur» pour certains ouvrages de stockage d’eau, dans l’intention de faciliter les constructions, en ce qu'elle «dispense les autorités d’examiner les risques environnementaux». Enfin sur la forme, les auteurs du recours dénoncent les conditions d’examen du texte, en particulier l'emploi de la motion de rejet préalable.