Relations commerciales : projet de PPL facilitant la rupture fournisseur-distributeur sans préavis

A défaut d’une prochaine loi Egalim 4 repoussée à l’après-2025, le député Stéphane Travert (EPR, Manche) a mis au point un projet de proposition de loi (PPL) sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, selon le média Contexte qui a diffusé le document. Le but est de prolonger jusqu’en mars 2028 une disposition de la loi Descrozaille de 2023. La PPL « n’est ni inscrite à l’ordre du jour d’une semaine gouvernementale à la rentrée, ni programmée dans une semaine parlementaire », précise le média. Le projet de PPL permettrait à un fournisseur de ne pas être accusé de rupture brutale de contrat en cas de mise à terme d’une relation commerciale sans préavis par le fournisseur si aucune convention annuelle avec un distributeur n’avait été signée avant le 1ᵉʳ mars. Parmi ses arguments, l’auteur met en avant un impératif de stabilité juridique, la nécessité de poursuivre la mise en œuvre les objectifs initiaux de la loi Descrozaille et d’établir un bilan de leur efficacité. Il constate que « depuis l’été 2025, de nombreux distributeurs demandent la réouverture des négociations, dans des conditions jugées inacceptables par de nombreux industriels » et que les centrales d’achat européennes sont perçues comme une manière de contourner la législation française, notamment la loi Egalim.