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Le tribunal administratif de Caen a annulé, le 12 février, des injonctions de la DGCCRF (Répression des fraudes) demandant aux sociétés Lactalis, Gillot et Isigny Sainte-Mère de se mettre en conformité avec l’interdiction de faire figurer sur l’emballage d’un camembert non AOP des mentions pouvant porter atteinte à la protection de l’AOP camembert de Normandie. L’administration exigeait notamment le retrait des termes «fabriqué en Normandie». Cependant, le tribunal retient que la DGCCRF n’a pas effectué d’examen «au cas par cas» de l’étiquetage des fromages concernés pour «apprécier si les mentions faisant référence à la Normandie, énumérées dans la décision attaquée, étaient, compte tenu de leur agencement ou leurs modalités concrètes d’apposition, de nature à conduire le consommateur à avoir directement à l’esprit le fromage bénéficiant de l’appellation protégée». Or, le Conseil d’État avait entériné en juillet 2022 l'absence d’interdiction «générale et absolue dispensant d’un examen au cas par cas» de l’utilisation de la mention «fabriqué en Normandie». En décembre, la plus haute juridiction administrative a reconnu l’antériorité des marques Le Père Normand et Le Fameux Normand à l’enregistrement de l’AOP camembert de Normandie, dont elles ne font pas partie. Elles peuvent ainsi bénéficier de la «protection des marques antérieures».