Une ordonnance parue le 24 novembre prévoit une série de mesures et sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas les règles du jeu de la nouvelle assurance récolte. Les agriculteurs pourront aussi être sanctionnés pour informations fausses ou manquantes.
L’ordonnance précisant les modalités de contrôle et les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte), est parue au Journal officiel le 24 novembre. Pour rappel, les obligations des assureurs concernent à la fois leur rôle de distributeur de MRC, et leur rôle d’interlocuteur agréé versant l’indemnisation publique (solidarité nationale) pour le compte de l’État.
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L’ordonnance prévoit deux sanctions contre les assureurs : l’interdiction de distribuer des contrats de MRC « pour une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte » ; et une sanction pécuniaire jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel (hors taxes) réalisé en France ou 5 millions d’euros. Ces deux types de sanctions peuvent être « au maximum doublées » si de nouveaux manquements sont constatés « dans un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale ».
L’État peut aussi prendre des mesures d’injonction, en fixant un délai pour contraindre l’assureur à respecter ses obligations ou à exécuter des obligations de substitution. Ces mesures d’injonction peuvent être assorties d’une astreinte, dont le montant journalier maximal à payer sera défini par décret.
De même, l’État peut prendre des mesures conservatoires pour assurer la continuité du versement de l’indemnisation publique aux agriculteurs : il peut transférer la mission d’interlocuteur agréé « à un autre organisme », et il peut « suspendre temporairement » ses versements à l’assureur concerné (avance sur l’indemnisation publique, compensation financière au titre des charges engendrées par la mission d’interlocuteur unique).
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Sanctions pour les agriculteurs
D’autre part, des sanctions sont prévues pour les agriculteurs ayant transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou encore des déclarations « abusives », pour le calcul de la subvention à la MRC ou de l’indemnisation publique. Ces sanctions sont : une privation des aides pendant une durée maximale de deux ans, et/ou une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusqu’au double de l’aide demandée. En outre, les agriculteurs non-assurés qui ne respecteraient pas l’obligation de communiquer certaines informations un l’interlocuteur unique de leur choix – afin de recevoir une indemnisation publique le cas échéant – perdront « tout ou partie » de cette indemnisation « pour la campagne en cours ». Pour rappel, tous les agriculteurs devront déclarer un interlocuteur d’ici la fin du premier trimestre 2023.
Les entreprises d’assurance tout comme les agriculteurs auront un délai de deux mois, qui pourra être réduit « en cas d’urgence », pour justifier de leurs manquements avant l’application des différentes mesures et sanctions.
Un délai de deux mois pour justifier des manquements
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