Réforme de la Pac Bruxelles assouplit sa proposition de verdissement

«Je suis venu, au nom de la Commission européenne avec plusieurs suggestions de flexibilité », a annoncé Dacian Ciolos, le 15 mai à l’occasion du Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE à Bruxelles. La veille de cet échange de vues, la Commission européenne avait fait circuler un document de compromis sur les mesures de verdissement proposées dans le cadre de la réforme de la Pac. Répondant à la demande de nombreux Etats membres qui souhaitent plus de souplesse, la Commission y indique qu’elle serait prête à reconnaître certaines démarches de certification environnementale qui pourraient bénéficier directement des soutiens liés au verdissement. Le respect de certaines mesures agro-environnementales pourrait également être considéré comme équivalent à une ou plusieurs des mesures de verdissement.

Dacian Ciolos a balayé l’idée d’un menu de mesures de verdissement comme le propose un certain nombre d’États membres (1) : « C’est du green washing ». Selon lui, un tel dispositif risque d’isoler certaines zones pour créer des réserves et, à l’inverse, d’autres régions pourraient faire ce qu’elles veulent. « Je crois que ceux qui veulent un menu de mesures vont trouver un intérêt à notre proposition d’équivalence. Et pour nous, c’est l’assurance que les mesures de verdissement ne seront pas diluées », a indiqué le commissaire. Le tour de table sur le thème du verdissement lors du Conseil agricole lui a donné raison. En effet, sa proposition a été plutôt bien accueillie par les États membres. De nombreuses délégations se félicitant des ouvertures de la Commission pour donner plus de flexibilité aux États.

En préalable, Dacian Ciolos a posé « trois conditions qui sont indispensables : que les mesures de verdissement soient au sein du premier pilier, que leur application soit homogène entre tous les agriculteurs au sein de l’Union européenne et que ces mesures s’appliquent sur l’ensemble des terres éligibles aux aides directes ». « Dès lors que nous serons d’accord sur ces trois points, je suis prêt à travailler sur des possibilités d’ajustements des mesures de verdissement pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées », a-t-il indiqué.

Sur la présence du verdissement dans le premier pilier, les choses sont quasiment réglées. Il n’y a plus guère que quelques États membres (Suède, Royaume-Uni, Luxembourg) à souhaiter que le verdissement fasse partie du deuxième pilier – et encore, ces pays semblent s’être résignés sur ce point. Et la position du Parlement européen qui prépare son rapport sur la réforme devrait aller dans le même sens. C’est ce qui ressort d’une réunion informelle organisée le 14 mai par le Danemark, qui assure la présidence tournante de l’Union européenne, entre la commission agriculture du Parlement et le commissaire européen.

Dans sa proposition initiale de réforme présentée en octobre dernier, la Commission souhaite que 30 % des paiements directs (du premier pilier de la Pac) soient octroyés aux agriculteurs qui respecteraient les trois dispositions environnementales suivantes : diversification des cultures (avec un minimum de trois cultures représentant au plus 70 % de la surface de l’exploitation et au minimum 5 %), maintien des pâturages permanents et mise en place de surfaces d’intérêt environnemental (jachère murs, haies ou bandes enherbées) sur au moins 7 % des terres d’une exploitation. Les agriculteurs installés en agriculture biologique, considérés comme « verts par définition », auraient directement droit à ces 30%.

La principale innovation proposée par la Commission dans son document de compromis est que d’autres démarches nationales de certification environnementale que le bio puissent être considérées comme « vertes par définition » ou conférer une équivalence pour certaines des mesures de verdissement. Des mesures agro-environnementales (du 2^e pilier) d’un niveau d’exigence égal ou supérieur aux mesures de verdissement pourraient également obtenir cette équivalence. « Nous ne voulons pas pénaliser les champions, bien au contraire », a justifié le commissaire européen. Il souhaite ainsi que soient reconnus les efforts qui ont déjà été consentis pas les agriculteurs. Selon lui, ce dispositif devrait participer à la simplification de la Pac en limitant la charge administrative pour les agriculteurs et les Etats. Les modalités techniques restent à discuter. Certaines certifications pourraient même, par exemple, donner une équivalence partielle, détaille-t-on dans l’entourage du commissaire.

De nombreux États membres (Lituanie, Irlande, Pologne, Suède, République tchèque, Finlande, France, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Pays-Bas) ont souhaité que les exploitations, dont une part importante (à définir) est composée de prairies permanentes ou en zones Natura 2000, puissent être considérées comme « vertes par définition ».

La Commission a également mis sur la table des ajustements sur la question des prairies permanentes. Elle propose tout d’abord une modification de leur définition portant à 8 ans la durée de la rotation en deçà de laquelle la définition des prairies permanentes ne s’applique pas. L’objectif est d’éviter que des agriculteurs retournent leurs prairies uniquement pour satisfaire aux critères de Bruxelles. Autre évolution : Bruxelles pourrait étendre leur définition à des surfaces où les herbacées ne seraient pas majoritaires. Certaines parcelles couvertes d’arbres, de bruyère ou d’arbustes utilisées à des fins de pâturage de manière traditionnelle pourraient donc entrer dans le dispositif.

Afin d’éviter que la prise en compte de ce type de zones engendre une dilution des aides par hectare au niveau régional ou national, les États membres auront la possibilité d’appliquer, s’ils le souhaitent, un coefficient de réduction pour le calcul des hectares éligibles dans ces zones. « Cette approche permettrait d’introduire un élément de souplesse supplémentaire, tout en obtenant des résultats positifs tant d’un point de vue environnemental qu’agricole », a souligné Dacian Ciolos.

Sur l’obligation de maintien des prairies permanentes, des États membres (Pologne, Suède, Portugal, Autriche, Slovaquie) ont suggéré que le calcul se fasse au niveau national ou régional plutôt qu’à l’échelle de l’exploitation.

Cette demande d’évaluation des surfaces au niveau national ou régional est également formulée par des États membres (Pologne, Portugal, Malte, Slovaquie) pour ce qui est des surfaces d’intérêt environnemental (SIE) qui devront couvrir 7% de la surface des exploitations. D’autres États membres (Danemark, Belgique, Bulgarie) demandent que des cultures d’intérêt environnemental (protéagineux, fourrages, pièges à nitrates…) puissent être comptabilisées. Sur ce point, le commissaire européen a précisé que l’éventail des surfaces et des éléments de paysage qui pourraient être pris en compte sera plus large que ce qui est aujourd’hui éligible pour l’éco-conditionnalité. Dacian Ciolos a également réagi à une proposition de la ministre belge, Sabine Laruelle, de gérer ces surfaces en groupe d’agriculteurs. Selon lui, l’idée est intéressante mais il faut travailler sur les détails techniques : comment contrôler ? Comment appliquer les sanctions alors que les paiements restent individuels ?

Un certains nombre de pays continuent d’estimer que le seuil de 7% d’éléments agro-écologiques est trop élevé (Pologne, Letonie, Slovénie, Italie, Pays-Bas, Liruanie).

Enfin, sur le dernier volet du verdissement, la diversification des cultures, la Commission fait également évoluer sa position : les exploitations de moins de 10 ha pourraient en être exemptées (contre moins de 3 ha dans la proposition actuelle) ainsi que celles de moins de 50 ha dans lesquelles les pâturages représentent une « part importante de la surface ».

De plus, pour les agriculteurs qui cultivent plus de trois cultures, la Commission est ouverte pour modifier sa proposition afin de prendre en compte non seulement la troisième culture mais aussi la quatrième et ainsi de suite pour atteindre le minimum requis de 5%. « Cette modification (…) permet d’éviter qu’un agriculteur ayant des cultures avec une part inférieure à 5% augmente la part dans le seul but de satisfaire l’exigence de 5% », a souligné le commissaire.

Des Etats membres (Espagne, Portugal, Suède, Finlande, Irlande) estiment que dans certaines régions – notamment du sud de l’Europe –, il n’est pas possible de cultiver plus de deux cultures. D’autres plaident pour que la mise en place de cette diversification soit plus progressive. C’est le cas de la France (ainsi que de l’Autriche et de l’Italie) qui propose par exemple que le nombre de cultures baisse en fonction de la proportion de prairies permanentes au sein des exploitations.

Étant donné le nombre de questions posées par ce compromis de la Commission, les travaux des semaines à venir promettent d’être denses. Bruxelles a au moins réussi – pour un temps ? – à s’éloigner du débat sur un verdissement à la carte.