Conseil Agriculture : pratiques commerciales déloyales et plan d’urgence pour clore la présidence slovène

Pour le dernier Conseil Agriculture sous présidence slovène – avant de passer la main à la France au premier semestre 2022 –, les ministres de l’Agriculture de l’UE qui se réunissent le 13 décembre à Bruxelles tiendront un débat d’orientation sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. À cette occasion, la présidence les invite à partager leurs points de vue concernant l’expérience de la transposition ou de l’application éventuelle de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, tout en leur demandant si des mesures juridiques supplémentaires dans le cadre de cette directive et de la Pac doivent être prises afin d’améliorer la position des agriculteurs et des fournisseurs plus faibles dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

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Dans sa note préparatoire, la présidence explique que l’efficacité de la directive dépendra de la coopération entre les autorités d’application dans les États membres et la Commission européenne. Cette coopération et le partage d’informations relatives aux meilleures pratiques revêtiront une importance capitale pour un règlement efficace des litiges à l’échelle de l’UE, assure-t-elle. Et de préciser que la coopération pourrait s’avérer essentielle dans les cas où les États membres maintiennent ou introduisent des règles visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales plus strictes que celles énoncées dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales. C’est déjà ce que révèle le rapport intermédiaire publié par la Commission européenne le 27 octobre, lequel indique aussi que seulement seize États membres ont intégralement transposé la directive en droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire avant le 1^er mai 2021.

Plan d’urgence contre les pénuries alimentaires

Les ministres de l’Agriculture de l’UE adopteront également leurs conclusions sur le plan d’urgence visant à prévenir les pénuries alimentaires en période de crise qu’a adopté la Commission européenne mi-novembre. Ils insistent notamment pour que la Commission européenne respecte le principe de subsidiarité tout en s’assurant qu’elle prenne bien en compte leurs spécificités lorsqu’il s’agira d’organiser, via le nouveau mécanisme européen permanent de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire (EFSCM), des plans d’urgence aux niveaux national et européen. Ils appellent également Bruxelles à activer l’EFSCM immédiatement, et aussi souvent que nécessaire, en cas de crise menaçant l’approvisionnement et la sécurité alimentaires dans l’UE.

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En outre, ils invitent la Commission à préciser la méthode d’élaboration lors des réunions du groupe d’experts (attaché à l’EFSCM), des recommandations sur les moyens d’améliorer la diversité des sources d’approvisionnement entre les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes et longues, ainsi que des lignes directrices pour la communication en cas de crise concernant l’approvisionnement et la sécurité alimentaires. Enfin, ils appellent l’exécutif européen à s’appuyer sur les mécanismes appropriés de l’UE existants et de les renforcer, en évitant les doubles emplois et les chevauchements, concernant entre autres l’élaboration des tableaux de bord pour la surveillance de l’approvisionnement et de la sécurité alimentaires.

Déforestation importée, poules pondeuses et porc

Les Vingt-sept échangeront également sur la proposition de règlement pour lutter contre la déforestation importée qui vise à interdire la mise sur le marché communautaire de certains produits agricoles et forestiers (viande bovine, bois, huile de palme, soja, café et cacao) lorsqu’ils contribuent à aggraver ce phénomène.

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La délégation hongroise au nom des autres pays du groupe de Visegrad (Pologne, République tchèque et Slovaquie) mais aussi de la Bulgarie, de la Croatie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie et de la Slovénie présentera également une déclaration conjointe pour faire le point sur l’initiative BIOEAST (lancée il y a cinq ans pour développer l’économie circulaire dans les pays d’Europe centrale et orientale). Enfin, le Danemark proposera une approche commune visant à réduire le nombre de fractures du bréchet chez les poules pondeuses alors que de son côté, la République tchèque informera les ministres des défis auxquels est confronté le secteur de la viande porcine en Europe.