La charge administrative liée à la mise en œuvre, en Europe, du règlement sur la déforestation importée inquiète les ministres de l’Agriculture de l’UE. Le ministre autrichien, soutenu par six de ses confrères, demande un report de l’entrée en vigueur du texte prévue à la fin de l’année. La Commission européenne ne l’envisage pas mais travaille à préciser certaines définitions de son texte notamment concernant le pâturage.
Norbert Totschnig, le ministre autrichien de l’Agriculture, a exigé, le 26 mars, à l’occasion de la réunion du Conseil Agriculture à Bruxelles, « une révision ciblée et rapide de la réglementation sur la déforestation importée afin d’éliminer la charge administrative disproportionnée qui pèse sur les opérateurs agricoles et forestiers, en particulier dans les pays à faible risque où la déforestation ne constitue pas un réel problème ». Sur la base d’un document (préparé par l’Autriche et signé par la Pologne, la Finlande, l’Italie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède) détaillant les difficultés rencontrées par les administrations nationales, les agriculteurs et les forestiers pour appliquer ce règlement qui entrera pleinement en vigueur le 30 décembre 2024 (et le 30 juin 2025 pour les petits opérateurs), il demande « une révision du texte législatif en réduisant la charge administrative » et, en attendant, un report de sa mise en œuvre. Des revendications qui rejoignent celles exprimées quelques jours auparavant par des eurodéputés.
Lire aussi : Déforestation importée : une mise en marche compliquée
Une majorité de ministres a partagé ces inquiétudes. La France, notamment, estime que des flexibilités, au niveau technique, sont nécessaires dans les zones à faible risque mais elle ne demande pas, à ce stade, de report de l’entrée en vigueur du règlement. Mais ce travail de classement des régions en fonction du risque de déforestation qu’elles présentent a pris du retard. Par défaut, si cette procédure de classement n’est pas finalisée dans les temps, tous les pays seront considérés comme à « risque standard » dans un premier temps.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Bruxelles tente de rassurer
La législation sur la déforestation importée prévoit d’interdire l’importation d’huile de palme, de viande bovine, de soja, de café, de cacao, de bois et de caoutchouc ainsi que de plusieurs de leurs produits dérivés s’ils sont issus de terres ayant été déboisées après le 31 décembre 2020. Mais les producteurs européens, pour des raisons d’équité, vont aussi être soumis à un certain nombre de contrôles. Certaines zones de pâturage relèveraient, selon la note autrichienne, de la définition de forêt. Les éleveurs qui les utilisent se verraient donc imposer de nouvelles restrictions. Pour l’Autriche « contrairement à son intention initiale, ce texte va avoir un impact négatif sur les pratiques agricoles et forestières durables dans l’UE, tandis que les pays tiers n’auront qu’une interdiction d’importer dans l’UE ». Elle prévient que les nouvelles règles pourraient entraver le développement du secteur biologique de l’UE, en particulier les élevages de bovins en conversion qui nécessiteraient de plus grandes surfaces de pâturage. Les signataires du document souhaitent une exemption générale des exigences imposées aux producteurs européens dans les zones à faible risque de déforestation et aux petites exploitations de moins de 0,5 ha.
Le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski s’est dit conscient des préoccupations des États membres. Il a toutefois rappelé que Bruxelles a récemment soumis un document d’orientation aux États membres qui précise notamment la définition d'« utilisation agricole ». « Ces lignes directrices contribueront à clarifier, par exemple, la notion de pâturage prédominant, occasionnel et accessoire du bétail dans les forêts, ce qui est en principe possible et contribue même dans de nombreux cas à un habitat plus riche en biodiversité », indique le commissaire. Et il assure que ses services continuent de travailler en étroite collaboration avec les autres directions de la Commission européenne, notamment celle en charge de l’Environnement, afin de trouver des solutions concrètes aux questions posées par les ministres.