Arbitrage Le Premier ministre apporte ses modifications à la loi d’avenir agricole

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture prend progressivement sa forme finale. Après examen du Premier ministre, le texte présente désormais 104 pages, dont les 28 premières sont consacrées à l’exposé des motifs. Dans cette dernière version, si aucune modification ou précision ne sont apportées en matière de Gaec et de transparence, ou encore en matière d’AMA (activité minimale d’assujettissement), un nouveau dispositif d’incitation financière a en revanche été inséré à l’article 14 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, sous le volet « Politique d’installation et de transmission en agriculture ». Il reprend le principe du contrat de génération pour être adapté aux exploitants, entre cédants et futurs installés. Le texte prévoit ainsi une aide pour les exploitations agricoles, lorsque l’exploitant, âgé d’au moins 57 ans, emploie à temps plein un jeune dans la perspective de lui transmettre l’entreprise. Ce jeune ne peut être parent ou allié, jusqu’au troisième degré. Soit il est salarié, âgé entre 26 et 30 ans, et ne bénéficie pas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Soit il a un autre statut, stagiaire par exemple, et est âgé de trente ans au plus. Si son parcours le justifie, il peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire de son travail ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Lorsque le jeune n’a pas la qualité de salarié, le montant d’aide dont bénéficie l’entreprise est réduit. La durée et le montant de l’aide – calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du jeune employé – seront fixés par décret. Le versement de l’aide est conditionné à une autorisation préalable, dans le cas, notamment, d’un agrandissement ou de la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole. Même principe lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire : l’aide est conditionnée à l’accord du propriétaire sur la transmission du bail.

 

À la place de l’institut vétérinaire, d’un côté, et de l’établissement public de coopération scientifique agricole, de l’autre côté, – annoncé dans la version initiale –, c’est un « institut agronomique et vétérinaire de France » qui est prévu dans la version de loi d’avenir corrigée par Matignon. Une modification importante de la proposition initiale. Notamment, le nouveau texte propose d’inclure Agreenium, l’actuel Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement dans ce futur Institut agronomique et vétérinaire national. Ce dernier rassemblera « les établissements d’enseignement supérieur agricole public et d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ». Le texte précise : « Il a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Il apporte au ministre chargé de l’agriculture, pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques dont il a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche et de développement. Il assure la mise en œuvre d’activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes ». Des précisions sont aussi apportées sur la composition de son conseil d’administration ainsi que sur son fonctionnement.

 

Il est à noter que le médiateur des relations commerciales pour les produits agricoles est rebaptisé médiateur des relations commerciales agricoles. Il aura pour objectif de « prendre toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties », son rôle est ainsi précisé dans la version modifiée du texte. Autre nouveauté : si une organisation interprofessionnelle, professionnelle ou syndicale sollicite son avis sur une question transversale relative aux relations contractuelles, il devra alors saisir la Commission d’examen des pratiques commerciales, dès lors que l’avis entrera dans la compétence de cette commission. Par ailleurs, le chef du gouvernement ajoute que, sur demande des ministres de l’Economie et de l’Agriculture, le médiateur pourra « émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution ». Le texte révisé par Matignon apporte par ailleurs une précision sur les GIEE, groupements d’intérêt écologique et économique, qui sont l’une des annonces phares du projet de loi d’avenir. Ainsi, c’est « à l’issue d’une sélection dans des conditions fixées par décret » que pourront être reconnues, au titre des GIEE, les structures candidates.

 

Une autre modification substantielle apparaît dans le titre V, qui porte sur la forêt. C’est un article entier qui disparaît : celui qui instaurait un « compte d’investissement forestier et d’assurance » (intitulé article 32 dans le projet de loi présenté le 17 septembre par Stéphane Le Foll). Cependant, s’il est retiré du projet de loi d’avenir agricole, il devrait être introduit dans la loi de finances rectificative pour 2013, « pour une mise en œuvre dès janvier 2014 », ont assuré le 17 octobre les ministres de l’Agriculture et du Redressement productif.

Le terme de « collectivité territoriale » a en outre été presque systématiquement remplacé par celui de collectivité régionale.

Il apparaît par ailleurs que le document récapitulant l’engagement du coopérateur envers sa coopérative soit désormais mis à sa disposition non plus selon les modalités déterminées dans les statuts mais dans le règlement intérieur qui en découle. La majorité des dispositions relatives aux coopératives devront être appliquées dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, a-t-il été précisé dans la proposition de Matignon.

À l’article 17 de la nouvelle version, a également été ajoutée, parmi les priorités du programme national pour l’alimentation du gouvernement, la lutte contre le gaspillage alimentaire aux côtés de la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et l’ancrage territorial. La dernière version supprime finalement les mesures concernant la qualité nutritionnelle des repas dans les cantines. Il était notamment demandé de privilégier, lors des choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. La disposition n’a pas été retenue par le Premier ministre.

 

À l’article 12, sur la lutte contre l’artificialisation des sols, la version du chef du gouvernement ajoute une précision : pour les territoires concernés par des produits agricoles sous signe de qualité (appellations d’origine …), les organismes gérant le signe de qualité pourront saisir « l’autorité compétente de l’Etat », si un projet de document d’urbanisme risque d’affecter le territoire concerné par le signe de qualité et la viabilité de cette production. L’Etat déterminera alors « dans des conditions définies par décret », si le projet « affecte substantiellement cette aire. Si tel est le cas, l’approbation, la révision ou la modification a lieu après avis conforme de cette commission saisie par l’autorité compétente de l’Etat. ».

Toujours sur le foncier, un paragraphe de l’article 13 (sur les Safer) a été supprimé : il concernait les sanctions qui pouvaient être prises par l’autorité administrative en cas de manquement à l’obligation d’information des Safer de « toute opération conclue à titre onéreux portant sur des biens mobiliers ou immobiliers ». Une obligation qui, elle, reste bien inscrite dans ce paragraphe.

Le projet de loi est désormais entre les mains du Conseil d’État. Il sera présenté en conseil des ministres le 30 octobre.