LMA Le projet de loi sur la modernisation sera prêt « courant décembre »

Les services du ministère ont moins de deux mois devant eux. Le premier round de l’élaboration de la loi de modernisation agricole (LMA) s’est officiellement terminé le 21 octobre, avec la remise au ministre de l’Alimentation des conclusions des cinq groupes de travail. Et lors d’un point presse, Bruno Le Maire a précisé que le projet de loi devrait être « déposé sur le bureau du Parlement dans le courant du mois de décembre ». Pour le ministre, trois grandes lignes se dégagent des synthèses : il va falloir « mettre l’alimentation au cœur de la vie agricole de la France », prendre des « décisions stratégiques » pour « redonner un élan à l’agriculture et à la pêche », et « redéfinir la Pac de fond en comble ». Des propos très généraux, proches de ceux qu’il tenait le 14 septembre, lors de l’ouverture du « Grand débat ». Bruno Le Maire évoquait alors « le lien entre les agriculteurs et les Français » qui « se fait par l’alimentation » mais aussi le manque d’organisation des filières ou la faiblesse des systèmes assurantiels. Il précisait également vouloir faire de la France un pays moteur, écouté de ses homologues lors des négociations sur la Pac 2013. Pour tenter d’y voir plus clair, tour d’horizon des synthèses des groupes.

Qu’ils privilégient la voie de la compétitivité économique ou qu’ils souhaitent recourir à l’Etat pour contrebalancer les effets négatifs du marché, les membres du groupe « compétitivité et revenus » se sont mis d’accord sur « la nécessité du maintien d’une politique agricole commune solide », signale la synthèse de leurs contributions. Sept points de consensus se sont dégagés. Les opérateurs doivent pouvoir « s’organiser en introduisant des dérogations aux règles générales en matière de concurrence qui prennent en compte les spécificités de l’agriculture », ce que le traité de l’Union européenne rend possible. Le groupe demande « le renforcement des outils de connaissance des marchés et des filières ». Il propose notamment d’analyser l’efficacité des aides et des outils en place ou d’inscrire dans la loi l’observatoire des prix et des marges. Autre souhait : que les interprofessions puissent produire des indices de tendance de marché, à l’image du Cniel. Le groupe demande également « un dispositif de couverture des aléas économiques », sachant que « les outils pour y répondre n’ont pas fait consensus », signale la synthèse.

Des points plus spécifiques ont également rassemblé les participants : la prorogation de la mesure de crédit d’impôt qui prend en charge 50 % du coût du service de remplacement, l’octroi de 5 jours de formation supplémentaires aux agriculteurs, le renforcement de la formation et un accès facilité pour les exploitants et les salariés ainsi que la reconnaissance des actifs dans les formes sociétaires, au-delà de la transparence des Gaec. De nombreux autres sujets ont été abordés. Mais ils n’ont pas débouché sur un consensus. C’est le cas du renforcement de l’organisation de l’offre par le transfert de propriété au sein des organisations de producteurs, des relations contractuelles, de la représentativité des interprofessions, de l’installation, du contrôle des structures, du statut du fermage, du fonds agricole et de la gouvernance au sein de certaines structures professionnelles. Dans sa synthèse, Marion Guillou, p. -d. g. de l’Inra et animatrice, indique qu’un « groupe aussi diversifié » n’a pu, préalablement aux échanges, trouver « un consensus sur les objectifs poursuivis ». Il a donc revu à la baisse ses ambitions. Et puis le temps a manqué. Les travaux « ont été enrichis, mais malheureusement un peu tardivement, par 28 contributions qui n’ont pu, faute de temps, être examinées par le groupe en séance », note la synthèse.

Le groupe « Agriculture durable, forêt et territoires » a de son côté fourni onze propositions. Une partie vise à renforcer la prise en compte par le monde agricole de l’enjeu environnemental. Les participants envisagent d’élaborer un « projet d’agriculture durable » au sein d’une commission régionale. Il s’agirait d’un grand zonage, non opposable. Le groupe propose aussi une extension du bail environnemental aux territoires situés dans les parcs naturels régionaux ou sur les trames verte et bleue. En matière de certification, il demande de conférer à l’INAO une compétence environnementale et d’inscrire des dispositions de ce type dans les signes de qualité. Le groupe veut aussi un crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE (Haute valeur environnementale). Second volet : la protection du foncier. « Un sujet difficile », a commenté Bernard Chevassus-Au-Louis, inspecteur général de l’agriculture et animateur, le 21 octobre. Le groupe demande la création d’une commission départementale qui donnerait un avis au préfet sur les projets de déclassement des terres agricoles des communes non couvertes par un document d’urbanisme. « Elles sont 16 000 sur 33 000 sans Scot (Schéma de cohérence territorial) », a précisé le rapporteur. La synthèse propose aussi la mise en place d’ « une taxation ou d’une redevance lors du changement d’usage des terres avec une affectation de la ressource favorisant le maintien de l’activité agricole », particulièrement en zone péri-urbaine. Et elle demande le développement d’un outil de suivi des terres agricoles.

Les propositions du groupe « alimentation » s’articulent autour de quatre thèmes : sécurité sanitaire, nutrition, environnement et solidarité. Le groupe pose dans sa synthèse « le principe de la mise en place d’une expertise socio-économique et d’une concertation sociétale ». Celle-ci « pourrait être faite en amont, avant même l’expertise scientifique », a signalé Sophie Villers, directrice de l’INAO (appellation d’origine) et animatrice du groupe. La loi imposerait si besoin aux acteurs économiques de transmettre les données aux pouvoirs publics. La synthèse envisage par ailleurs d’inclure dans la LMA le respect des règles nutritionnelles en restauration collective scolaire. Au chapitre de l’environnement, les participants proposent d’étendre les compétences de l’Afssa à « l’évaluation des risques dans le domaine de la santé végétale » et d’élargir le rôle du comité consultatif pour la protection des végétaux. Conforter le volet solidarité dans la Pac, pérenniser le plan européen d’aide aux démunis et inscrire dans le code rural une définition de l’aide alimentaire liée à la politique agricole font aussi l’objet de propositions. Le groupe veut enfin voir insérer dans le code rural un chapitre relatif à la politique de l’alimentation.

Aux fonctionnaires désormais, d’agencer l’ensemble de ces propositions très diverses. Le deuxième round de la LMA se jouera probablement beaucoup dans les coulisses.