Budget Les comptes 2007 du ministère de l’Agriculture passés à la moulinette

La mise en œuvre de la Lolf (Loi organique relative aux lois de finances) a redonné ses lettres de noblesse aux projets de lois de règlements. Celui de 2007 a été voté le 23 juillet. Pour le Sénat, il s’agit désormais d’un « moment de vérité budgétaire » : les données prévisionnelles de la loi de finances initiale sont comparées aux résultats atteints. Comme douze de ses collègues, le ministre de l’Agriculture, Michel Barnier, s’est fait auditionner par la Commission des finances du Sénat. La séance s’est déroulée le 2 juillet. Objectif : faire le point sur l’utilisation des crédits alloués au ministère, un sujet sur lequel Joël Bourdin, sénateur de l’Eure, a remis son rapport le 2 juillet.

D’importants reports de charge à résorber

A l’oral comme à l’écrit, « le poids des dispositifs d’intervention supportés par le ministère » est ressorti. Les dépenses d’intervention ont englouti 1,617 milliard d’euros sur les 3,146 milliards dont disposait le ministère en 2007. Dans son rapport, Joël Bourdin souligne que ces « dépenses pluriannuelles et volatiles » sont souvent mal couvertes sur le plan budgétaire. Elles sont à l’origine d’importants reports de charges. Ceux-ci montaient à 500 millions d’euros en 2007, et atteindraient 600 millions d’euros fin 2008 selon le sénateur. Interrogé sur ce point lors de son audition, Michel Barnier a souligné qu’une amélioration pourrait consister à financer la prime herbagère (PHAE) sur des crédits communautaires du premier pilier. La restructuration du ministère, qui passe par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, devrait aussi participer à une meilleure gestion.

Les dispositifs d’intervention endettent le ministère

Les dispositifs d’intervention sont également responsables d’une lourde part du passif du ministère. Selon le rapport de Joël Bourdin, sept d’entre eux sont à l’origine de 51 % du total du passif ministériel, soit 1,9 milliard d’euros. Il s’agit des mesures de bonification liées ou non à l’installation, des aides et des indemnités viagères de départ, du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, des CAD (Contrats d’agriculture durable) et des CTE (Contrats territoriaux d’exploitation), du service public de l’équarrissage et du refus d’apurement communautaire. Evoquant ce dernier point, Marcel Deneux a souligné que ces pénalités financières « résultaient souvent d’irrégularités commises sous la pression du monde agricole et que la profession devait comprendre que de tels procédés sont susceptibles d’avoir un coût à moyen terme », selon le rapport de l’audition.

Les budgets manquent pour gérer les crises

Les sénateurs ont par ailleurs souligné les difficultés du ministère à gérer les crises. Dans le cas de la fièvre catarrhale ovine (FCO), les montants votés dans la loi de finances initiale ont dû être complétés par un décret d’avance. Mais au final, tout n’a pas été utilisé, entraînant un report des crédits non consommés. Michel Barnier a indiqué qu’il souhaitait pour la FCO une réponse européenne fondée sur l’utilisation des crédits du premier pilier, et qu’il ne disposait pas d’instruments de gestion de crise appropriés aux aléas climatiques sanitaires et économiques. Ce qui risque de ne pas s’arranger à court terme. En audition, Charles Guéné, sénateur de Haute-Marne, a relevé que le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) n’avait pas été doté lors de la loi de finances initiale 2007. Or il ne devrait pas l’être davantage dans celle de 2008, selon le rapport de Joël Bourdin. Celui-ci souligne que cette absence a obligé à « une acrobatie budgétaire » en 2007, « éminemment critiquable ».