Propriété intellectuelle L’Icann propose de trouver un accord fin novembre pour les « .vin »

Efow, la Fédération européenne des vins d’origine, et la Cnaoc, la Confédération française des appellations viticoles, notent avec satisfaction la décision de l’Icann de repousser l’attribution du « .vin » et du « .wine » en l’absence d’un accord sur la protection des IG. L’Icann a annoncé qu’elle prendrait une décision sur les « .vin » et « .wine », lors de sa prochaine session à Buenos Aires, du 17 au 21 novembre.

 

Déjà le 12 septembre, à travers un courrier adressé au directeur général de l’Icann, la commissaire à l’économie numérique Neelie Kroes avait affirmé que la Commission européenne ne tolérerait pas que le «.vin » et le « .wine » soient délégués sans que les indications géographiques (IG) ne soient protégées. Dans ce courrier, elle avait précisé que la protection des IG est une priorité pour l’UE. Elle a été soutenue par Dacian Ciolos, commissaire à l’agriculture, et Michel Barnier, commissaire au marché intérieur et responsable des dossiers propriété intellectuelle. Suite à cette réaction, l’Icann a décidé le 28 septembre de repousser l’attribution du « .vin » et du « .wine ». Les noms de domaine sur Internet de « premier niveau » sont les « .com », « .org », « .net », etc. Et bientôt « .vin », « .wine ». Ceux de second niveau pourraient donc être « bordeaux.vin», « bourgogne.vin », « chianti.wine » ou « rioja.wine », etc. L’Icann a décidé d’ouvrir les noms de domaine de premier niveau, justifiant cette orientation par une saturation des noms existants. Il existera bientôt un « .food », destiné aux sites concernant l’alimentation.

 

Deux mille dossiers ont été déposés, dont quatre liés au vin : « .wine » déposé par trois sociétés d’attribution de noms de domaines (une société américaine, une autre basée en Irlande et une autre à Gibraltar). « .vin » a été déposé par une société américaine. Or, ces dossiers ne prévoient aucune protection des indications géographiques. Cela signifie que n’importe quelle société pourra acheter ces noms de domaines. Des sites pourraient porter des noms d’appellations d’origine tout en n’ayant aucun lien avec les IG concernées. « Donc, détournement de notoriété et tromperie du consommateur », commente la Cnaoc.

L’Icann a prévu des procédures pour la protection des marques, mais rien sur les noms des IG, précise-t-on à la Cnaoc. « Plus grave, les sociétés candidates ont annoncé qu’elles procéderaient à une vente aux enchères des noms de domaine de second niveau (“bourgogne.vin”, “rioja.wine”)», ajoute-t-elle. En France, outre la Cnaoc, les organismes les plus en pointe dans ce dossier sont l’interprofession du champagne (CIVC), cette du bordeaux (CIVB) et celle du cognac (BNIC).

 

Ce dossier interférera dans les discussions pour un accord de libre-échange euro-américain, par ailleurs interrompues jusqu’à décembre en raison du « shutdown » aux États-Unis, qui comportera un volet sur les indications géographiques (1). Un sujet déjà délicat, les États-Unis étant les seuls avec l’Australie et le Canada à ne pas reconnaître les IG dans leur droit national ainsi que dans les négociations internationales. Les discussions au sein de l’Icann ajouteront des difficultés supplémentaires, risquant fort de ne pas être en phase avec celles qui auront lieu dans la négociation de l’accord UE-États-Unis. L’Icann a vocation à contrôler les noms de domaine, pas à entrer dans le fond des dossiers, fait-on remarquer chez les professionnels comme dans les milieux officiels (gouvernements et Commission).

 

En outre, ses méthodes sont éloignées de celles qui prévalent dans les instances de concertation internationale. En effet, un autre sujet pollue le débat, celui de la gouvernance de l’Icann. Celle-ci est une association de droit américain, constituée, en 1998, d’entreprises américaines, et qui précédemment dépendait du secrétariat d’État américain au commerce. L’Icann est très proche du gouvernement américain.

Les relations entre les gouvernements (UE, Brésil) et l’Icann sont tendues, en raison de critiques sur le fonctionnement de l’association. Celle-ci a une émanation, le Gac, comité dans lequel les États n’ont qu’un avis consultatif. L’articulation entre l’Icann et le Gac soulève des critiques. Le gouvernement brésilien remet notamment en cause l’utilisation du nom de l’Amazone par le site « amazon.com » (entreprise américaine de vente de commerce électronique de livres et de disques).

Enfin, notent les observateurs professionnels comme officiels, le fait que les États-Unis ne siègent pas à l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), organisme international, est une marque supplémentaire de leur isolement, ou du moins de leur faible implication dans la concertation sur tous ces dossiers liés de près ou de loin au vin.