À l’initiative de la Bulgarie, une dizaine de ministres de l’Agriculture de l’UE ont, une nouvelle fois, appelé, le 26 mai lors de la réunion du Conseil Agriculture à Bruxelles, à une dérogation temporaire au principe de dégagement automatique des fonds agricoles (appelée règle « N + 2 »), invoquant les fortes tensions économiques et géopolitiques pesant sur la mise en œuvre des plans stratégiques de la Pac. Cette règle oblige les États membres à justifier les dépenses du fonds de développement rural dans un délai de deux ans pour obtenir un remboursement, faute de quoi l’argent est perdu. Les ministres (Grèce, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Italie, République tchèque, Lituanie, Croatie, Lettonie) souhaitent revenir à la règle N + 3 qui s’appliquait sous la précédente programmation budgétaire. Les agriculteurs sont confrontés à un « effet ciseau » qui freine les investissements et compromet la capacité à respecter les calendriers, ce qui pourrait mécaniquement reporter des paiements sur l’exercice suivant, fait valoir la Bulgarie qui propose donc, pour l’année civile 2026, une dérogation générale à la règle N + 2 et appelle la Commission à modifier le règlement afin d’introduire une exception temporaire. La France a aussi soutenu cet assouplissement pour répondre à un problème récurrent en fin de période de programmation budgétaire : « Plusieurs régions françaises craignent que ces contraintes freinent les investissements » voire « une année blanche en 2027 », a souligné le représentant français.
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« Nous en avons déjà discuté et je vous ai indiqué qu’une modification générale de la règle N + 2 serait complexe », a répondu le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen. Il a toutefois précisé que le cadre juridique actuel permet déjà des dérogations au N + 2, notamment en cas de force majeure. Et il a également mis en avant les flexibilités annoncées dans le cadre du plan d’action sur les engrais, qui permettront de redéployer des fonds non utilisés ou menacés de dégagement afin de soutenir la trésorerie des agriculteurs.