Le Département de l’agriculture des États-Unis (USDA) a présenté, le 25 juin, une nouvelle proposition de règlement afin de renforcer le dispositif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales subies par les producteurs de bétail et de volaille. Ce texte doit permettre aux éleveurs de former plus facilement un recours devant la justice en cas de pratiques abusives de la part de leurs acheteurs. Selon l’USDA, une pratique sera considérée comme déloyale si elle cause ou risque de causer un préjudice significatif à un ou plusieurs acteurs du marché, si elle est inévitable pour les participants concernés et si elle ne peut être légitimée par des bénéfices compensatoires supérieurs au préjudice subi par le requérant. Ce nouveau règlement viendra renforcer les dispositions du « Packers and Stockyards Act », récemment mis à jour, qui prévoyait, entre autres, des obligations sur les systèmes de paiement des éleveurs et la transparence des contrats. Suite à sa publication, la nouvelle proposition de règlement va être soumise à une consultation publique de 60 jours avant sa finalisation.
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