La négociation de la déclinaison française de la future Pac se poursuit. Pour créer un différentiel entre bio et HVE dans les éco-régimes, comme demandé par la Commission européenne, la certification HVE ne sera pas rétrogradée au niveau de base, d’après les syndicats. Elle devrait être maintenue au niveau supérieur, au-dessus duquel sera créé un autre niveau dédié à la bio, dont le montant et l’architecture demeurent à définir. Par ailleurs, les débats restent encore vifs et ouverts sur les conditionnalités BCAE 6 et 7.
Le dossier HVE – Haute valeur environnementale, 3e niveau de la certification environnementale – paraît particulièrement périlleux pour le ministère, qui conduit sur ce dossier deux négociations en parallèle, liées entre elles. D’un côté, celle de la réforme du cahier des charges HVE, qui doit aboutir dans les jours prochains, et doit rehausser son niveau d’exigence. Et de l’autre, celle des éco-régimes auxquels auront droit les agriculteurs certifiés HVE au titre de la future Pac.
Ces discussions s’inscrivent dans une négociation plus large que mène le ministère de l’Agriculture avec les parties prenantes et la Commission européenne, pour répondre aux observations de Bruxelles sur la première version de son projet de plan stratégique national (PSN), la déclinaison nationale de la future Pac. Un arbitrage est attendu sur cette deuxième version du PSN en début de semaine prochaine, probablement présenté aux parties prenantes en Conseil supérieur d’orientation (CSO).
Une réunion qui devrait se tenir à quelques jours, voire le même jour – le calendrier est encore très incertain – de celle de la Commission nationale de la certification (CNCE), attendue le 28 juin, pour adopter une proposition de réforme du cahier des charges HVE. Des arbitrages importants sont encore en suspens : suppression ou non de la voie B d’accès à la HVE (ratio intrants sur chiffre d’affaires), interdiction ou non des produits CMR1. On sait d’ores et déjà que la voie B d’accès à la HVE (ratio intrants sur chiffre d’affaires) ne devrait plus permettre d’accéder aux éco-régimes.
Du côté de ces derniers, les choses avaient avancé récemment. Comme prévu par la France dans la première version de son PSN, la HVE devrait bien rendre les agriculteurs éligibles au niveau de paiement supérieur (environ 80 €/ha) des éco-régimes, rapportent les syndicats agricoles. Il apparaît donc acquis que la HVE ne sera pas rétrogradée au niveau standard (environ 60 €/ha) pour la différencier d’une bio qui resterait au niveau supérieur. Quant au niveau 2+ de la certification, il permettrait toujours d’accéder au niveau standard des éco-régimes mais, comme la HVE, ses contours non plus ne sont pas encore tout à fait connus.
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Une autre négociation importante reste à finaliser : le montant et l’architecture du paiement réservé à la bio, qui sera bien supérieur à la HVE conformément aux souhaits de la Commission européenne, alors que les deux labels donnaient accès au même niveau d’éco-régime dans le projet initial de Paris. Le niveau de valorisation dont bénéficierait la bio par rapport à la HVE reste à fixer. Il varierait entre +10 €/ha et +60 €/ha, selon les souhaits des syndicats. Concernant l’architecture, plusieurs options seraient sur la table : une troisième voie d’éco-régime bio, un troisième niveau bio à la voie de certification, ou un bonus (top-up) aux voies existantes (certification, pratiques, infrastructures).
BCAE 6 sur tout le territoire
Outre les discussions autour de la HVE, syndicats, ministère de l’Agriculture et Commission européenne discutaient encore âprement des modalités d’application des conditionnalités BCAE 6 (couverture des sols) et 7 (rotation des cultures), qui devraient également avoir une incidence sur le cahier des charges HVE, dont ils doivent constituer une partie du socle.
Il serait bien acquis que l’obligation de couverture des sols (BCAE 6) s’appliquera sur tout le territoire, et non seulement en zones vulnérables au titre de la directive Nitrates. Le ministère serait parti sur l’idée de définir une période post-moisson de quelques mois (dont la durée reste à définir) durant laquelle l’agriculteur devrait couvrir ses sols un certain nombre de semaines (à préciser également). Les débats portent notamment sur la date à laquelle terminer la période réglementée, en particulier sur l’opportunité de la faire courir jusqu’au mois de novembre inclus. En outre, la décision pourrait être en partie territorialisée, prise par l’administration déconcentrée à l’échelle régionale ou départementale.
Sur la BCAE 7 (rotation des cultures), un « bras de fer » se poursuit entre Bruxelles et Paris, qui souhaiterait conserver le principe de la « diversification » (diversité de cultures à un temps " T " à l’échelle de l’exploitation), notamment pour ne pas affecter les productions de maïs semence. Quelle qu’en soit l’issue, l’idée de n’appliquer cette conditionnalité que sur une partie de l’exploitation est sur la table, d’après les syndicats. Elle porterait sur une « part significative » des surfaces de l’exploitation. Les syndicats évoquent des chiffres allant de 30 à 70 % de la sole.