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Le partage de la valeur et la sécurisation des contrats sont l’objet d’une proposition de loi pour « le développement raisonné » de l’agrivoltaïsme. Le texte fixe une limite de 5 MWc par installation.
Non au « méga-projets individuels ». Une proposition de loi (PPL) transpartisane, déposée par le député Pascal Lecamp (Les Démocrates, Vienne), vise un « partage territorial de la valeur agrivoltaïque », limitant la puissance des installations et proposant un fonds de redistribution. Selon le texte, « une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de 5 MWc par exploitation ». Les auteurs s’alarment qu’« une grande partie » des projets déjà validés ont une taille plus élevée, étant conduits « principalement par de grands investisseurs » avec des surfaces « supérieures à 10 hectares ». « Cette tendance risque d’écarter les petites exploitations et de détériorer le tissu agricole local », d’après eux.
Des limites existent déjà via les chartes départementales, portées par les chambres d’agriculture, mais restent très disparates (de 1 MWc en Bretagne à 50 MWc en Haute-Marne). La PPL, issue d’un groupe de travail avec des députés « LFI jusqu’à LR » (ceux du Rassemblement national n’ayant pas été conviés), entend mettre de l’ordre via « la priorisation des projets collectifs ou de taille modérée », explique l’entourage de Pascal Lecamp.
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Fonds de redistribution
Autre façon de partager de la valeur, la mise en place obligatoire d’un fonds de redistribution territorial. Les députés proposent une « contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique ». Leur texte s’inspire notamment des Gufa (Groupement d’utilisation de financements agricoles), créés par de multiples chambres d’agriculture. Ces fonds sont alimentés par les porteurs de projets agrivoltaïques.
Un autre volet de la PPL concerne la « sécurisation juridique » des contrats. Le bail rural étant « incompatible avec la sous-location », cela oblige aujourd’hui l’exploitant agricole à y renoncer, souligne l’exposé. Un nouveau type de convention-cadre est mis sur la table. Entre le propriétaire et le producteur agrivoltaïque, un bail emphytéotique doit être conclu, selon le texte, ajoutant que « le propriétaire est rémunéré par l’énergéticien, dans la limite maximale de la rémunération octroyée à l’agriculteur ». Entre le producteur agrivoltaïque et le preneur, la convention-cadre s’accompagne d’« un cahier des charges et des servitudes » relatives à « l’entretien et à la conservation, les services rendus à la production agricole, les servitudes ». Enfin et surtout, « les relations entre le propriétaire et le preneur restent régies par les dispositions relatives au bail rural ».