LMAP Une loi pour que l’agriculture française conserve son leadership

Nicolas Sarkozy en avait fait l’annonce surprise, le 19 février dernier, lors d’un déplacement en Maine-et-Loire. Presque une année plus tard, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été présenté par Bruno Le Maire en conseil des ministres, le 13 janvier. Le Parlement ne sera saisi qu’après les élections régionales de mars.

Dans un contexte où l’agriculture française connaît une très grave crise avec des pertes de revenu de plus de 30 %, ce projet de loi entend « renforcer la compétitivité de l’agriculture et contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs, par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs », a expliqué Bruno Le Maire, le 13 janvier. Cette « stratégie » a été réaffirmée par Nicolas Sarkozy, le 14 janvier dans l’Orne lors de ses vœux à la France rurale. L’article 3 du projet de loi donne « la possibilité de rendre obligatoire un contrat (…) d’une durée minimale d’un à cinq ans et comportant des clauses sur les volumes, les modalités de livraison et de détermination de prix » de vente. C’est une vraie nouveauté dans les relations qui lient les agriculteurs et leurs clients. La contractualisation n’avait jusqu’ici pas de caractère obligatoire.

L’objectif défendu par le gouvernement est « d’obtenir une stabilisation des prix et de permettre au producteur d’avoir une meilleure visibilité sur ses débouchés tout en obtenant des prix de cession davantage rémunérateurs », précise l’exposé des motifs de la loi. C’est un décret en Conseil d’État qui précisera la « liste des produits agricoles concernés » par ces contrats. Un dispositif de médiation sera lui aussi établi par décret. Une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros est instituée. Au niveau du calendrier, la liste des produits pour lesquels les contrats seront obligatoires devra être arrêtée avant le 1^er janvier 2013. Ce qui laisse du temps.

Améliorer la compétitvité de l’agriculture passe aussi par une meilleure « insertion dans les filières » et une « amélioration de l’organisation » des secteurs agricoles, souligne l’exposé des motifs. A cette fin, l’article 7 de cette loi redéfinit « les actions que peuvent mettre en œuvre les organisations interprofessionnelles », notamment « par la définition de guides de bonnes pratiques et de contrats-types ».

Ce projet de loi s’attaque aussi « au déséquilibre » dans « la chaîne de répartition de la valeur ». Une fois de plus, la transparence et l’équilibre des négociations commerciales sont abordés dans un texte de loi. L’outil que constitue l’observatoire sur la formation des prix et des marges des produits alimentaires devient donc pérenne car créé par cette loi. Il est mentionné que l’observatoire transmettra au Parlement un rapport annuel.

Enfin, la volonté « d’inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires » introduit un nouvel article par rapport à la première mouture de la loi.

L’article 13 prévoit que les « plus-values excessives lors de la cession de terres agricoles consécutive à leur changement de destination » seront imposées. C’est-à-dire lorsqu’elles deviendront constructibles. Cela pourra contribuer à préserver des terres agricoles notamment à proximité des villes. Dans le détail, cet article crée une taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles par un changement de classement postérieurement au 13 janvier 2010. La taxe serait assise sur un montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition actualisé en fonction de l’indice des prix à la consommation, indique le texte. Elle ne s’appliquerait pas dans tous les cas, en particulier si le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est inférieur à 10. Dans le cas contraire, elle serait de 5 % si ce rapport est compris entre 10 et 30, et de 10 % au-delà. Par ailleurs, l’objectif de « réduire de moitié à l’échelle nationale d’ici à 2020 le rythme d’artificialisation des terres situées dans les zones agricoles » n’est plus explicité dans les articles du projet de loi. Il figure toutefois encore dans l’exposé des motifs.