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Le futur régime d'autorisations de plantations de vignes tend vers plus de garanties pour protéger les vins sous indications géographiques (IG) face aux vins de table (sans IG), depuis les dernières discussions entre la Commission et les États membres. C'est ce qu'indiquent FranceAgriMer et la Confédération des appellations d'origine contrôlée (Cnaoc).
LES productions de vin d'appellations d'origine contrôlées (AOC) et d'indications géographiques (IGP) seraient moins menacées de déstabilisation qu'il apparaissait jusque-là. Depuis une réunion regroupant la Commission et des hauts fonctionnaires des États membres, le 15 juillet, les experts sont maintenant prêts à imposer une barrière de régulation.
Le producteur de vin de table s'engagerait à ne pas revendiquer l'IG
Un producteur de vin de table qui voudrait planter de la vigne sans IG serait soumis à engagement de ne produire que du vin sans IG. Cela pour ne pas perturber le marché des appellations et des IGP, astreint à des maîtrises de production bien précises.
Telle n'était pas jusque là l'optique de la Commission. Dans ses projets précédents, un producteur de vin de table qui plante des vignes sans IG devrait pouvoir, dans le régime des autorisations de plantations, revendiquer l'appellation ou l'IGP dès lors qu'il en applique le cahier des charges. Sauf s'il plante ces vignes sans IG dans une aire d'appellation prestigieuse, avait concédé la Commission. Selon FranceAgriMer et la Cnaoc, les experts de l'UE et des États ont adopté cette position et sont prêts à imposer cet engagement pour les opérateurs de vin de table plantant sur toute aire d'appellation et d'IGP. Et non plus seulement si les vignes sans IG sont implantées dans les aires des AOC prestigieuses. Un progrès, note la Cnaoc.
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Nouveau bémol de la Commission
Mais aussitôt annoncée cette avancée vers plus de régulation, la Commission met un bémol : l'engagement des producteurs de vin de table ne serait pas automatique. Il ne s'imposerait que si les producteurs des IG rapportent la preuve que la revendication d'une IG par un producteur de VSIG qui en respecte le cahier des charges entraîne un détournement de notoriété. Avec un tel dispositif sur la table, un producteur de VSIG déterminé parviendra à contourner les contraintes des IG, commente-t-on à la Cnaoc. « Pour nous ce point n'est pas négociable, car il touche à la stabilité même des IG. Si le texte n'est pas amendé dans l'acte délégué, nous demanderons son blocage par les eurodéputés », a commenté Pascal Bobillier-Monnot, directeur de la Cnaoc.
Actes délégués sur les autorisations de plantations : le calendrier dérape
Le calendrier des actes délégués sur le futur régime d'autorisations de plantations viticoles dérape. Attendus en juillet, les actes délégués seront pris au mieux en octobre, sachant que la prochaine réunion du groupe d'experts aura lieu le 9 septembre. La Commission devra avoir mis en forme les actes délégués pour les transmettre en décembre au Parlement et au Conseil. Ceux-ci ont deux mois pour apporter leurs objections, soit en février. Les actes délégués ne pourront pas être adoptés définitivement avant mars. Ensuite, les mois restants de 2015 devront être mis à profit pour transcrire le nouveau régime des plantations viticoles dans les différentes réglementations nationales. Un délai à peine suffisant pour que le nouveau régime soit prêt à fonctionner au 1er janvier 2016.