Assurance prairies : la CMP revient aux modalités de recours proposées par le gouvernement

Dans leur version de la proposition de loi Entraves adoptée le 30 juin, les parlementaires de la CMP ont réintroduit – en le modifiant à la marge – le dispositif de recours pour l’assurance des prairies proposé par le gouvernement avant le rejet du texte en séance publique à l’Assemblée. Selon le compromis adopté à l'unanimité, les « comités départementaux d’expertise » prévus par l’article L361-8 du Code rural analyseront les recours et transmettront leur « synthèse » à la Codar et au comité des indices. Ce dernier compare les résultats des indices – parfois contestés par les éleveurs – avec « des données de terrain relatives à l’évaluation des pertes de récolte et de cultures pertinentes ». Ces données seront fournies par le réseau de fermes de référence, que l’État devra « pérenniser », selon le texte ; aucune mention n’est faite des enquêtes de terrain réclamées par la profession, mais dont l’exécutif ne voulait pas. En cas « d’anomalie majeure », le ministère de l’Agriculture « invitera » le fournisseur de l’indice à modifier son indice, tout en demandant à l’assureur de « verser une indemnisation complémentaire le cas échéant, dans le cadre de l’indemnisation de solidarité nationale ou des garanties d’assurances ». Par ailleurs, la CMP a réintroduit le plan pluriannuel de renforcement de l’assurance prairies proposé par le gouvernement lors du passage au Sénat.