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Comme annoncé dans nos colonnes fin juin, une proposition de loi (PPL) transpartisane visant à réserver l’usage des «allégations faisant référence au commerce équitable» aux produits sous label a été déposée, le 12 septembre, à l’Assemblée nationale. Depuis la loi Pacte de 2019, seuls les produits sous label et les produits sous «système de garantie» peuvent apposer sur leur emballage des mentions évoquant le commerce équitable. Or, «le terme "système de garantie" n’a pas de définition connue et ne recouvre pas un concept stabilisé et consensuel», contrairement à celui de «label», arguent les députés. Cette «ambiguïté» permet à des marques évaluant elles-mêmes leur démarche d’apposer la mention «équitable» sur leurs produits offrant moins de garanties aux consommateurs, expliquait en juin le député socialiste Dominique Potier, à l’origine du texte. La proposition de loi vise donc à supprimer le terme «systèmes de garantie» de l'article encadrant l'utilisation des «allégations faisant référence au commerce équitable». En outre, les députés souhaitent inscrire dans la loi les caractéristiques d’un label de commerce équitable. La définition serait identique à celle des labels. Celle-ci est déjà présente dans le Code de la commande publique, mais découle d’un texte règlementaire et non législatif.