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Réunis en séance publique le 4 décembre, les députés ont adopté à une large majorité la proposition de loi (PPL) visant à «adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels». Ce texte déposé par le groupe Renaissance introduit dans le droit la notion de «troubles anormaux du voisinage» (existant dans la jurisprudence), tout en posant une exception: les auteurs de ces troubles ne peuvent être poursuivis «lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelle que soit leur nature, préexistant à l’installation de la personne lésée». Et ce à condition que ces activités soient «conformes aux lois et règlements» et qu’elles se soient «poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal». Annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti au Salon de l’agriculture, cette PPL vise à «limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants du territoire et les acteurs économiques, culturels ou encore touristiques», notamment les agriculteurs. Seul le groupe LFI-Nupes a voté contre (12 voix), les autres groupes se sont prononcés en faveur de ce texte (78 pour, 3 abstentions).