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Le Conseil d’État a confirmé, le 10 juillet, quatre radiations prononcées par l’Ordre des vétérinaires à l’encontre de sociétés rachetées par des groupes d’investissement (voir notre enquête). La plus haute juridiction administrative a suivi les conclusions du rapporteur rendues le 10 mai. En substance, les décisions rendues reconnaissent la légitimité de l’Ordre à prendre ces décisions administratives et confirment que les sociétés radiées méconnaissent une obligation de l’article L.241-17 du Code rural qui définit les règles de détention de capitaux vétérinaires. Ce dernier stipule en effet que la majorité du capital social et des droits de vote doit être détenue par des vétérinaires en exercice au sein de la société. Par ailleurs, le Conseil d’État valide la conformité de cet article avec la directive européenne sur les services de 2006. En revanche, la plus haute juridiction administrative considère que les liens entre certains cabinets et les géants de l’agroalimentaire Mars et Nestlé ne contreviennent pas à la réglementation. En outre, elle annule les décisions de suspension du droit d’exercer prononcée par l'Ordre à l’encontre des trois vétérinaires actionnaires du groupe Mon Véto.