Pac : une révision à mi-parcours devenue inévitable

Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis le 26 février à Bruxelles ont globalement soutenu les premières mesures mises sur la table par la Commission européenne pour répondre aux protestations agricoles mais ils souhaitent aller plus loin, notamment en rouvrant l’acte de base de la Pac. Aux abords du bâtiment barricadé où se tenait la réunion, plusieurs centaines de tracteurs (venant de Belgique mais aussi d’Espagne et d’Italie) défilaient, aspergeant les rues de lisier avant des échauffourées avec les forces de l’ordre.

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Après les annonces de court terme (dérogations à la BCAE 8 notamment), Bruxelles est en train de préparer un nouveau paquet de mesures pour le moyen terme. Les ministres attendent des propositions de règlements pour déroger à d’autres obligations de la conditionnalité, simplifier les contrôles et assouplir les conditions de modification des plans stratégiques nationaux. La Belgique, qui préside le Conseil de l’UE, espère que ces propositions pourront être examinées avant les élections européennes même s’il faudra probablement attendre la prise de fonction du nouveau Parlement pour qu’elles soient définitivement adoptées. Certains États membres ont aussi demandé un relèvement du plafond des aides d’État de minimis (pouvant être accordées sans notification préalable), actuellement fixé à 25 000 € par exploitation sur trois ans. L’Italie, par exemple, plaide pour qu’il soit porté à 50 000 €.

Des mesures incitatives plutôt que contraignantes

La Commission européenne a aussi rappelé, le 27 février, qu’elle avait ouvert depuis plusieurs semaines (et jusqu’au 15 mars) son enquête annuelle sur la directive concernant les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle en profite pour confirmer que seront présentées au mois de mars « plusieurs actions pouvant porter sur des questions telles que la transparence du marché dans la chaîne de valeur, la mise en œuvre de la directive contre les pratiques commerciales déloyales et son application, les coûts de production ou un contrôle plus homogène des règles existantes sur les produits agricoles importés ».

Sur des éléments plus structurants, il faudra rouvrir l’acte de base de la Pac. Une idée qui n’est plus taboue. La présidence belge du Conseil de l’UE a indiqué qu’elle présenterait un document compilant les réflexions des États membres en la matière afin d’alimenter le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture lancé par Bruxelles. Le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a émis l’idée de supprimer les BCAE 6 (couverture des sols), 7 (rotation des cultures) et 8 (jachères) pour en faire des écorégimes. « Mieux vaut encourager les agriculteurs avec des mesures incitatives volontaires que les contraindre », estime-t-il. Une proposition « forte » à laquelle les États membres sont favorables, selon le ministre belge David Clarinval. Le soir même, lors d’une audition devant les eurodéputés de la commission de l’Agriculture, un fonctionnaire européen précisait qu’une « réflexion était en cours sur une série d’amendement ciblés pour introduire de la modification à la conditionnalité notamment les BCAE 6, 7 et 8 ». Plusieurs États membres souhaitent aussi une remise à plat des articles 120 (sur les modalités de modification des plans stratégiques nationaux) et 159 (sur le lien entre la Pac et les objectifs de la stratégie De la ferme à la table).

Liste de course

La Roumanie voudrait en outre que la conditionnalité sociale, mise en place avec la nouvelle Pac, soit exclue des exigences en matière de paiements directs et que lors de l’évaluation des performances, la tolérance vis-à-vis des écarts par rapport aux objectifs passe de 25 % à 40 %. L’Italie appelle, quant à elle, à un « cadre temporaire d’urgence agricole et à un moratoire sur la dette agricole », comme lors de la pandémie de Covid-19, « pour répondre concrètement aux difficultés rencontrées par l’agriculture européenne, en particulier l’agriculture italienne, qui est touchée par des taux d’intérêt élevés et des coûts de production en hausse ».

Intervenant en amont de la réunion du Conseil Agriculture, le ministre français Marc Fesneau s’est prononcé pour que le Green deal européen soit également un « Production deal ». Pour lui, il est nécessaire d’assurer la capacité de production de l’UE. En dépit des élections européennes, il estime qu’il faut continuer à préparer les textes pour la simplification afin de poser les jalons d’une Pac qui rassure. « L’important est d’avoir un texte sur la table, même si les élections au Parlement européen vont retarder l’adoption », indique-t-il. Dans la même ligne, son homologue espagnol Luis Planas souhaite un grand pacte européen pour les agriculteurs et les zones rurales : « Un problème européen nécessite une réponse européenne. » La nouvelle Pac est « perçue comme une difficulté supplémentaire plutôt que comme une solution » il faut donc selon lui que les règlements de base soient rouverts immédiatement.

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont, elles aussi, adressé le 26 février à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen une lettre ouverte recensant leurs propositions de simplifications pour l’agriculture face au « tsunami réglementaire ». Selon la présidente du Copa, Christiane Lambert, le manque d’écoute des autorités européennes est un des dénominateurs communs des protestations agricoles dans l’UE, reprochant notamment l’approche trop verticale de l’ancien vice-président Frans Timmermans lors de la mise en place du Green Deal. « Cette logique de passer en force sans tenir compte du contexte est insensée. » Leur liste de demandes comprend : des dérogations aux exigences de conditionnalité (par exemple BCAE 1, 2, 6, 7) et aux éco-régimes, la réciprocité des normes de production agricole sur les importations, l’arrêt des négociations commerciales avec le bloc du Mercosur dans leur forme actuelle, une répartition plus équitable des prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement avec une interdiction effective de la vente à perte, l’assouplissement de la protection des loups ou encore l’abandon des réglementations supplémentaires telles que la directive sur les émissions industrielles, la loi sur la restauration de la nature et celle sur les emballages.

À l’issue du Conseil et suite à une rencontre avec la présidence belge, le commissaire européen à l’Agriculture et une poignée de ministres, les représentants de la coordination européenne Via Campesina – parmi les initiateurs des manifestations bruxelloises le jour même – ont déploré les réponses apportées aux protestations agricoles : « Êtes-vous sourds ? Nos revendications sont des prix équitables et la fin des accords de libre-échange, pas l’abandon de l’agroécologie. Il devient très visible que vous travaillez uniquement pour l’agro-industrie, contre les agriculteurs ».