Risques climatiques : les apports de l’Assemblée au projet du gouvernement

L’Assemblée nationale a adopté le 12 janvier en première lecture, par une écrasante majorité (94 voix pour, 3 contre, 5 abstentions), le projet de loi de réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. Au terme de six heures de débats, l’Hémicycle a incorporé au texte une vingtaine d’amendements dont les sept portés par le rapporteur Frédéric Descrozaille (LREM, Val-de-Marne).

Les députés ont adopté deux amendements modifiant l’article 3 du projet de loi. Pour rappel, l’article 3 établit que le FNGRA indemnisera les pertes de récolte et de culture dites "catastrophiques", lorsqu’elles sont supérieures à un seuil qui sera fixé par décret. L’article 3 établit aussi que ce seuil ne pourra être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant.

Pour affiner cela, les députés ont adopté un amendement du gouvernement (n°256) précisant que le niveau de l’indemnisation versée par le FNGRA prendra en compte l’insuffisance du développement de l’assurance MRC. Le principe, c’est que « l’indemnisation peut commencer en dessous du seuil […] dès lors que le système assurantiel n’existe pas sur le terrain », avait expliqué Julien Denormandie en commission des Affaires économiques de l’Assemblée (Coméco) le 6 janvier.

Les députés ont aussi adopté un amendement (n°224) de Jean-Baptiste Moreau (LREM, Creuse) permettant de fixer par décret les conditions nécessaires pour qu’un exploitant puisse solliciter une nouvelle expertise, en cas de désaccord sur le calcul des pertes.

L’Hémicycle a adopté un amendement (n°186) précisant que l’organe politique et de gouvernance du nouveau dispositif assurantiel sera une commission émanant du CNGRA : la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (Codar). Si la composition de la Codar doit être définie par décret, les députés ont tenu à inscrire dans la loi qu’elle devra réunir les organisations syndicales représentatives agricoles, les entreprises d’assurance et l’Etat (n°222). Le décret pourra aussi prévoir des « déclinaisons locales » de la Codar et préciser leur fonctionnement.

Les députés ont adopté quatre modifications à l’article 7, lequel permet au gouvernement de créer un pool de coréassurance par voie d’ordonnance. Les parlementaires ont soutenu la proposition de Frédéric Descrozaille en rendant obligatoire l’adhésion au pool pour tous les assureurs qui souhaitent commercialiser de la MRC subventionnée (amendement n°239). Cette adhésion sera obligatoire pour toutes les compagnies d’assurance qui opèrent en France (n°122). Autrement dit, les compagnies étrangères devront aussi se plier à cette règle, comme l’avait souligné Julien Denormandie en Coméco.

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De plus, l’article 7 indique désormais que la création du pool vise à limiter la sélection des risques par les assureurs (n°240). Enfin, par un amendement de Charles de Courson (Libertés et Territoires, Marne), les députés ont décidé d’écrire noir sur blanc que le pool devra être créé en préservant le droit de la concurrence et la protection des données personnelles, dans le cadre du droit européen sur les ententes et des dérogations accordées au titre de la Pac (n° 104).

Les députés ont précisé le calendrier de la réforme, prévu par l’article 12. Par un amendement de Frédéric Descrozaille (n°242), ils ont voté pour la coexistence, en 2023, des anciens contrats d’assurance (passés en 2022) et des nouveaux contrats (passés en 2023). Ainsi, concernant les anciens contrats, les exploitants pourront choisir de rester sur ces termes en 2023 ou de basculer dans le nouveau dispositif. « Dans tous les cas, les contrats seront transformés au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi », indique l’exposé des motifs. En outre, les députés ont adopté une mesure « filet de sécurité » octroyant un délai supplémentaire de sept mois pour mettre en œuvre la réforme (jusqu’au 1^er août 2023).

Par ailleurs, l’Assemblée a demandé que le gouvernement remette au Parlement trois rapports. Le premier devra faire le point sur les seuils de subvention des primes retenus dans le cadre d’Omnibus (ces seuils doivent être définis par décret, NDLR), et des seuils de pertes à partir desquels les contrats MRC seront éligibles à la subvention (aussi définis par décret, NDLR). Ce premier rapport devra être remis dans les six mois après promulgation de la loi (amendement n°227).

Le deuxième rapport fera un bilan d’application de la loi au bout de quatre ans. Ce « point d’étape » prévu pour « fin 2026 » vise à savoir si la réforme permet de généraliser la MRC conformément aux objectifs du gouvernement (60 % de surfaces assurées en grandes cultures et en viticulture, 30 % en arboriculture et prairies à horizon 2030) (amendement n°243).

Le troisième rapport, qui sera annuel cette fois, fera le bilan des dépenses engagées par l’Etat pour subventionner l’assurance MRC et pour indemniser les risques catastrophiques. Il contiendra aussi « les perspectives financières envisagées pour l’année suivante ». Il devra être présenté « avant le 1^er septembre », en amont des discussions sur le projet de loi de finances au Parlement (amendement n°205).

Enfin, le nouvel article 5 bis permet aux coopératives agricoles de « constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole », dans le but de soutenir les adhérents touchés, indique l’exposé des motifs (amendement n° 204). Cela concerne les aléas climatiques, biologiques, sanitaires et de volatilité des prix de marché. Dans son explication de texte, la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas (LREM, Marne) indique que l’Autorité des normes comptables (ANC) « a renvoyé au législateur » la possibilité de créer cette provision.

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