Le Sénat l’avait annoncé : pas question de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’adopté par les députés. La Chambre haute a « détricoté » le travail des députés et cela a concerné aussi des mesures agricoles.
Nutriscore, statut du conjoint collaborateur, dons alimentaires… la liste est longue des articles qui sont passés sous les fourches caudines des sénateurs, qui ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 le 26 novembre. Ils ont cependant donné leur feu vert à certaines dispositions (expérimentation du nouveau mode de calcul des cotisations, sécurisation des pensions en cas d’arrachage et de métayage)
Conjoint collaborateur : exonération sociale supprimée
Les sénateurs ont supprimé l’article 5ter, introduit par l’Assemblée nationale et prévoyant que les conjoints collaborateurs bénéficient de l’exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs. « Il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné. De plus, elle n’est pas justifiée car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter au bout de cinq ans pour le statut de salarié agricole ou celui de chef d’exploitation », a argumenté la rapporteure générale Élisabeth Doineau qui portait la proposition de suppression.
TO-DE : Les coops viticoles incluses, pas les ETF
Les sénateurs ont adopté l’amendement de Franck Montaugé (Gers, Socialistes) proposant d’élargir le dispositif actuel d’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE) agricoles spécifiquement aux coopératives vinicoles. En revanche, le Sénat a rejeté l’article 9quater qui incluait les entreprises de travaux forestiers au dispositif. Le 7 novembre, les députés avaient adopté un amendement du rapporteur général Thibault Bazin allant dans ce sens. Pour le reste, la conditionnalité du TO-DE à des critères sociaux, objet de plusieurs amendements et qui avaient été repoussé par l’Assemblée nationale, a pareillement été repoussée par les sénateurs.
Pas de TSA minoré pour les retraités agricoles
La Chambre haute a supprimé l’extension du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Bien que reconnaissant un « enjeu spécifique d’accès financier », la rapporteure générale Élisabeth Doineau qui portait la proposition, a considéré que « le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus efficace ni, à tout le moins, le plus efficient. Il est permis de douter qu’il soit juste qu’un assuré, qui n’a cotisé que trois ou quatre années au régime agricole, se voie ouvrir à ce titre une fiscalité avantageuse pour sa complémentaire santé une fois à la retraite ».
Pas de généralisation du Nutriscore
En s’opposant à l’article 11ter du texte, les sénateurs ont repoussé la possibilité de généraliser le Nutriscore sur les emballages des produits alimentaires, disposition introduite par l’Assemblée nationale. La ministre de la Santé Stéphanie Rist avait soutenu la suppression de cette mesure, avançant une « incompatibilité avec le droit européen ». La gauche sénatoriale a regretté le rejet de l’article le dispositif a « largement prouvé que le Nutri-score modifie les comportements dans le bon sens et notamment pour l’alimentation des enfants ». La droite s’opposait à la taxation pénalisant les entreprises rétives à l’indicateur à hauteur de 5 % de leur chiffre d’affaires. La Chambre haute a voté une taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées et une autre sur les sucres ajoutés dans l’alimentation infantile.
Et pas d’exonération pour les dons alimentaires
Pareillement, l’article 9quiquie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à exonérer de cotisations MSA les dons en nature des agriculteurs a été repoussé. L’amendement du groupe Socialistes et apparentés, porté par l’ancien ministre de l’Alimentation Guillaume Garot, avait été voté à l’unanimité par les députés. La Commission et le gouvernement se sont exprimés clairement contre : « C’est un dispositif qui ne tourne pas », a expliqué la rapporteure générale Élisabeth Doineau évoquant le « coût incontrôlé » de la mesure, et la difficulté à contrôler les quantités et la qualité des dons en nature.
Outre-Mer : pas de chambre d’agriculture dans Lodéom
Les sénateurs ont refusé l’inclusion des chambres d’agriculture dans Lodéom, disposition votée par l’Assemblée nationale. La rapporteure générale, Élisabeth Doineau a considéré que « les dispositifs de Lodéom doivent faire l’objet d’une concertation avec les acteurs économiques locaux afin de réformer l’ensemble du dispositif, particulièrement coûteux et qui manque de lisibilité ». Elle a insisté sur le fait qu’il est risqué de « brouiller la frontière entre des entreprises concurrentielles avec des organismes parapublics », ce qu’a contesté par Victorin Lurel (Guadeloupe, Socialistes).
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Cotisations : feu vert pour le nouveau mode de calcul
Les sénateurs ont validé la mise en place d’une expérimentation sur un nouveau mode de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. La disposition, proposée par le rapporteur général Thibault Bazin de l’Assemblée nationale et adoptée par les députés en première lecture, prévoit que les non-salariés agricoles puissent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur une assiette représentative des revenus de l’année en cours. Le montant des cotisations versées ferait ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels définitifs constatés à l’issue de l’exercice. Les sénateurs ont aussi voté en faveur de l’avancement de trois mois de la date de remise du rapport (contre six originellement).
Réforme de l’assiette de cotisations des agriculteurs
L’amendement de Franck Menonville (Meuse, Union centriste) portant sur la réforme de l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations dues par les non-salariés agricoles ainsi que de l’assiette sur laquelle seront calculées les contributions (CSG et CRDS) à compter du 1er janvier 2026, a été retenu. L’amendement entend corriger certains effets de bord, en particulier les rentes versées aux assurés ou à leurs ayants droit à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou en réparation des maladies causées par des pesticides, qui sont actuellement déduites de l’assiette fiscale conformément au code général des impôts.
Pensions sécurisées en cas d’arrachage et de métayage
Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement qui sécurise les pensions de retraite des agriculteurs en procédure d’arrachage et des bailleurs en métayage. La première disposition clarifie le cadre durant les processus d’arrachage définitif des cultures (vignes notamment), lesquelles ne sont alors plus censées produire de récolte. L’amendement met également en place une dérogation au bénéfice des bailleurs à métayage en prévoyant de lever l’interdiction qui leur est faite de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. Quatre jours plus tôt, le Sénat avait déjà sécurisé le bail à métayage en dispensant les bailleurs d’une affiliation au régime des non-salariés agricoles quand « le contrat de bail à métayage prévoit […] l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur ».
Par ailleurs, l’amendement assouplit l’obligation de cessation d’activité agricole dans le cadre du cumul emploi-retraite en instaurant un délai de tolérance pour cesser l’activité de non-salarié agricole après la liquidation de la pension de retraite.
« Capital décès : extension aux agriculteurs inactifs
Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement étendant le capital décès aux ayants droit des exploitants inactifs. Déjà ouvert pour les accidents privés, le projet de loi initial du gouvernement ouvre le capital décès en agriculture aux accidents du travail ou maladies professionnelles – mais en le réservant aux actifs. L’amendement pose plusieurs conditions à l’ouverture aux inactifs : qu’ils soient titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle versée par le régime des exploitants agricoles au-delà d’un certain seuil, à l’instar de ce qui est applicable aux salariés et travailleurs indépendants.
PG