Sécurité sociale 2026 : point d’étape sur le débat parlementaire

À l’heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est examiné depuis la veille en séance publique, et devrait se poursuivre encore plusieurs jours. Une centaine d’amendements liés au domaine agricole ont été déposés, dont certains avaient déjà été adoptés en Commission des affaires sociales avec des destins divers.

Conjoint collaborateur : exonération sociale confirmée

Ainsi, les députés ont adopté en séance publique plusieurs amendements similaires concernant le statut du collaborateur conjoint (loi « Chassaigne 2 » en 2022), pour accélérer son extinction, confirmant ce qu’avait voté la Commission des affaires sociales le 27 octobre. Les conjoints collaborateurs qui acceptent de changer de statut se voient octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs, sans que la condition d’âge inhérente au dispositif ne s’applique. Et cela malgré l’avis négatif du gouvernement.

Les dispositions particulières suivantes ont aussi été validées dans l’hémicycle : que les conjoints collaborateurs concernés justifient bien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans. Au 1^er janvier 2027, près de 10 000 personnes seront concernées.

Les députés sécurisent le bail à métayage

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement de Charles de Courson (Liot, Marne) prévoyant que « le bailleur à métayage n’est pas affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf s’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation ». D’après l’exposé des motifs, « cette clarification est nécessaire afin d’éviter une « sur-affiliation » » à la MSA. Le SGV (vignerons) de la Champagne avait alerté, le 3 novembre dans un communiqué, sur une « mise en péril » du bail à métayage, qui concerne plus d’un tiers du vignoble de l’appellation.

« Une nouvelle interprétation de la MSA, fondée sur un toilettage du Code rural, tend à assimiler automatiquement les bailleurs à métayage à des chefs d’exploitation, même lorsqu’ils ne participent plus à l’activité », s’inquiétait l’organisation. Cela contraindrait le bailleur retraité « à abandonner purement et simplement le métayage ».

Complémentaire : TSA minoré pour les retraités agricoles

Enfin, les députés ont adopté deux amendements similaires, qui n’avaient pas été présentés en Commission, visant à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux actifs du secteur agricole et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation.

Les retraités agricoles sont assujettis à un taux de 13,27 %, voire 20,27 % selon les contrats, ont avancé les deux députés à l’origine des amendements (Justine Gruet, Droite Républicaine Jura, et Hubert Ott, Les Démocrates, Haut-Rhin). Le rapporteur général Thomas Bazin, qui a estimé à 100 M€ le coût de la mesure, avait émis un avis de sagesse et le gouvernement un avis défavorable, exprimant leurs doutes sur la répercussion effective de ce taux minoré par les compagnies d’assurance complémentaire.

Un programme chargé pour la suite

Reste encore à examiner quelques amendements déjà adoptés en Commission comme l’abandon de compte courant d’associé au profit d’une exploitation agricole, la fiscalité des dons agricoles, l’évolution du dispositif TO-DE…

Des sujets sociétaux devraient aussi être discutés. La commission des Affaires sociales avait ainsi adopté des amendements pour imposer le Nutriscore sur les publicités pour des produits alimentaires et créer une taxe sur les dépenses publicitaires – un amendement a été déposé excluant les Siqo du dispositif. Ou encore une contribution évolutive sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que celui de la « taxe soda ».

En matière de comptabilité agricole, un amendement du rapporteur général avait été adopté qui propose de ne plus soumettre à l’assiette sociale agricole les abandons de compte courant d’associé au profit d’une exploitation agricole dès lors que celui-ci ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu.

On suivra aussi les échanges sur la durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles, ou sur un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus issus de la location de meublés de tourisme.

Certaines dispositions nouvelles seront aussi soumises au vote des députés. C’est le cas de l’amendement du gouvernement (article 43) visant à sécuriser le versement des pensions de retraites dès lors qu’elles s’inscrivent dans un processus d’arrachage définitif de culture.

PG, JCD