Dégâts de gibier : l'usage d'engins agricoles pour le rabattage reste prohibé (Conseil d'État)

Dans une décision publiée le 16 juin, le Conseil d'État a annulé partiellement un arrêté de 2023 encadrant les modes de destruction d'animaux nuisibles, censurant son alinéa qui autorisait le recours à un engin agricole pour le rabattage des sangliers dans le cas d'une chasse autour d'une parcelle agricole en cours de récolte. Or, cette disposition a été prise « en méconnaissance » de l'interdiction faite de l'emploi d'engins agricoles en action de chasse, y compris pour le rabattage, estime le Conseil d'État. Dans un communiqué paru le 3 juillet, la Coordination rurale s'est plainte de cette décision comme d'une « atteinte regrettable » à l'accord signé entre l'État, le secteur agricole et les chasseurs au printemps 2023, qui incluait des assouplissements réglementaires. Pour la CR, l'annulation est par ailleurs « totalement injustifiée », et « souligne le décalage existant entre des magistrats coupés du réel et la vie quotidienne des agriculteurs, victimes régulières des dégâts causés par le grand gibier qui pullule dans nos campagnes ».