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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n'adressera pas de mise en demeure au lobbyiste Phyteis, qui représente les fabricants de pesticides, contrairement à l'Assemblée et au Sénat, a-t-elle annoncé le 21 septembre. La HATVP, le comité de déontologie parlementaire du Sénat et le déontologue de l'Assemblée avait été saisis en février par plusieurs ONG dont Transparency International, qui soupçonnaient Phyteis d'avoir manqué «à son obligation déontologique de sincérité» dans sa communication concernant les effets sur l'emploi de cette loi. Ces ONG se demandaient si l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP, renommée Phyteis en 2022) avait délibérément exagéré le nombre d'emplois menacés par la loi, qui a interdit la production, le stockage et la circulation en France de produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites en Europe. Auprès de la presse, M. Migaud a expliqué que la Haute Autorité avait eu à juger seulement des courriers de Phyteis au gouvernement, lesquels étaient rédigés «plus prudemment» que les adresses aux parlementaires sur lesquelles Mme Braun-Pivet et M. Larcher ont mis en demeure l'organisation au printemps. Il a aussi souligné les limites de l'action de la HATVP, en l'absence de "code déontologique" censé encadrer l'action des représentants d'intérêt.