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Saisi de l’examen du projet de loi (PJL) visant à avancer la date des négociations commerciales annuelles pour les grands industriels, le Conseil d’État a rendu un avis favorable au texte du gouvernement, regrettant toutefois «les conditions d’urgence» dans lesquelles il a dû se prononcer. Le PJL prévoit d’avancer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les 75 plus importants fournisseurs de la grande distribution, en maintenant la date du 1er mars pour les PME et ETI. La plus haute juridiction administrative estime que «cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre ces entreprises, et qu’elle est en rapport direct avec l’objectif d’intérêt général de la mesure qui est de lutter contre l’inflation». Pour contraindre les parties à conclure, le texte prévoit de mettre un terme aux contrats conclus par les fournisseurs et les distributeurs au 15 janvier. «L’atteinte ainsi portée (…) à la liberté contractuelle n’est pas disproportionnée» au regard de l’objectif poursuivi, tranche le Conseil d’État. De plus, «la quasi-totalité des conventions visées par le projet de loi sont conclues pour une durée d’une année, ce qui revient à ne réduire leur durée d’application que de 45 jours», ajoute-t-il.