Séparation vente/conseil : les conseillers indépendants scruteront les décrets d'application

Alors que le 30 juin, les 14 sénateurs et députés de la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur la proposition de loi Entraves, les conseillers privés indépendants, regroupés au sein du PCIA, regrettent « un manque de transparence du dossier ». « Le rapport du CGAAER sur lequel la CMP dit s’être appuyée aurait dû être publié : cela n’a pas été fait et dans ce contexte, on peut se demander qui a réellement rédigé cette proposition de loi, confie Régis Marjollet, représentant du PCIA interrogé par Agra Business. En tant que membre du Cos Ecophyto, le PCIA aurait dû être associé à ces travaux. » Si la séparation de la vente et du conseil est abrogée, la facturation pour ces deux actes devra être bien distincte : « c’est une exigence minimale. Nous restons toutefois vigilants sur le contenu à venir des décrets. Qui aura le droit de prodiguer ce conseil ? Selon quelles modalités ? Quelles garanties d’indépendance ? Quid du renforcement des contrôles sur le terrain ? » Sous couvert de simplification, le PCIA regrette que le gouvernement revienne sur des décisions qui, sur le terrain, avaient pourtant trouvé un équilibre et où le conseil agricole avait un sens. « Les agriculteurs attendent un conseil neutre, impartial et indépendant : nous veillerons à ce que cela perdure. » (Anne Gilet)