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Climat : des objectifs ambitieux pour l’agriculture en attendant les outils pour y parvenir
Le secteur des transports est la principale cible des mesures présentées le 14 juillet par la Commission européenne pour encore réduire ses émissions de gaz à effet de serre, mais l’agriculture est également visée par ce vaste paquet de réformes. Les objectifs de réduction qui lui sont imposés vont être renforcés d’ici 2030 puis le secteur fusionnera avec celui des sols et de la forêt, lesquels devront compenser les émissions agricoles pour atteindre la neutralité climatique en 2035. Mais les mesures concrètes qui permettront d’évaluer la réelle portée des dispositifs proposés doivent encore être précisées. En fin d’année, la Commission européenne doit présenter ses propositions sur l’agriculture décarbonée pour inciter les producteurs à réduire leurs émissions. Et un mécanisme de certification des produits importés dans l’UE (soja, palme, bœuf…) susceptibles d’être à l’origine de déforestation est également attendu cet automne.
La Commission européenne a présenté le 14 juillet son paquet législatif d’ajustement au nouvel objectif climatique de l’UE (-55 % d’émission en 2030) constitué de plus d’une dizaine de textes qui prévoient entre autres de nouvelles exigences pour l’agriculture et les transports ainsi qu’une taxe carbone aux frontières de l’UE. Cette « feuille de route » lancée en grande pompe par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen accompagnée de sept commissaires européens et détaillée pendant plusieurs heures de conférence de presse étalées sur deux jours sera encore complétée dans les mois à venir pour former un ensemble cohérent répondant au défi du changement climatique dans sa globalité.
Sur le volet purement agricole, le secteur continuera à faire partie jusqu’en 2030 du règlement sur le partage de l’effort (avec les secteurs du bâtiment et des transports). Dans ce cadre, les objectifs nationaux seront réévalués en vue d’une réduction à l’échelle de l’UE de 40 % par rapport à 2005 d’ici 2030 contre un objectif de -30 % aujourd'hui. Les nouvelles cibles nationales de réduction à atteindre en 2030 par rapport à 2005 (calculées en fonction du PIB par habitant de chaque pays) sont par exemple : -50 % pour l’Allemagne (contre -38 % actuellement) ; -47,5 % pour la France (-37 %) ; -37,7 % pour l’Espagne (contre -26 %) ; -17,7 % pour la Pologne (-7 %) ; ou encore -12,7 % pour la Roumanie (-2 %).
Les émissions agricoles en partie compensées par les sols et la forêt
Puis à partir de 2030 les émissions hors CO2 de l’agriculture (méthane et oxyde d’azote) intégreront le secteur de l’utilisation des sols et de la foresterie (LULUCF) avec, pour le nouvel ensemble, un objectif de neutralité climatique à l’horizon 2035. Pour aider l’agriculture à s’adapter la Commission européenne présentera d’ici la fin de l’année une communication sur l’agriculture décarbonée avec de nouveaux modèles de soutien aux agriculteurs fondés sur des incitations à l’exploitation du carbone et sur la certification des absorptions qui devrait créer de nouveaux modèles commerciaux et récompenser les agriculteurs et les forestiers qui adoptent des pratiques plus respectueuses du climat. Bruxelles cite également les éco-régimes de la nouvelle Pac comme un moyen important pour atteindre des résultats en la matière. À la Commission européenne on se dit conscients que l’agriculture ne pourra pas atteindre à elle seule la neutralité climatique mais si ses émissions sont réduites elles pourront être compensées par le puit de carbone des autres secteurs (sols et forêt) du nouvel ensemble appelé AFOLU pour Agriculture, foresterie et autre utilisation des terres.
Lire aussi : Climat : Bruxelles précise son projet pour une agriculture décarbonée
Avant cela, à partir de 2025, le secteur LULUCF (pour lequel la dernière mise en jour du règlement vient juste d’entrer en vigueur en début d’année) devrait se voir imposer des objectifs contraignants pour les États membres afin qu’ils augmentent leurs absorptions nettes de carbone entre 2026 et 2030 de +15 %. Avec ces nouveaux objectifs, les absorptions nettes devraient atteindre 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 dans l’Union pour 2030. Et après 2030, la proposition oblige les gouvernements à expliquer de quelle manière ils comptent contribuer à l’objectif collectif de neutralité climatique en 2035 par l’intermédiaire de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, qui seront réactualisés d’ici la fin du premier semestre 2024. La Commission proposera, d’ici fin 2025, des objectifs individuels pour les États membres et des mesures à l’échelle de l’UE.
La stratégie de l’UE pour les forêts, dont les détails devaient être dévoilés le 16 juillet, devait proposer un plan pour la plantation de trois milliards d’arbres à travers l’Europe d’ici à 2030. Et les nouvelles stratégies sur les sols et sur la restauration de la nature, encore dans les cartons de la Commission, devraient aussi participer aux objectifs d’absorption de carbone.
40 % d’énergies renouvelables dans les transports en 2030
Dans le cadre de la nouvelle révision de la directive Énergies renouvelables l’objectif dans les transports est porté à 40 % en 2030 contre 32 % actuellement. Bruxelles propose aussi de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures neuves dans l’UE à partir de 2035, ce qui entraînerait l’arrêt des ventes de véhicules essence et diesel à cette date. De plus, un nouveau système d’échange de quotas d’émission distinct de l’actuel serait mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et les bâtiments à partir de 2026. La limitation d’utilisation des biocarburants issus de cultures alimentaires est, elle, maintenue à 7 % mais un nouvel objectif de 2,2 % de biocarburants dits avancés est fixé pour 2030 avec des étapes : 0,2 % en 202 et 0,5 % en 2025.
En ce qui concerne la biomasse, la proposition prévoit l’obligation de supprimer progressivement, à quelques exceptions près, le soutien public à la production d’électricité à partir de biomasse à compter de 2026, tout en renforçant les critères de durabilité actuels. Conformément au principe de cascade, la biomasse ligneuse devra être utilisée en fonction de sa plus grande valeur ajoutée économique et environnementale dans l’ordre de priorité suivant : produits dérivés du bois, puis prolongation de leur durée de vie, réutilisation, recyclage, et enfin bioénergie. « Lorsqu’aucune autre utilisation de la biomasse ligneuse n’est économiquement viable ou écologiquement appropriée, la valorisation énergétique contribue à réduire la production d’énergie à partir de sources non renouvelables », admet toutefois la Commission. Ces propositions concernant la biomasse ont été jugées largement insuffisantes par de nombreuses ONG qui critiquent l’utilisation de bois pour la production d’énergie.
Nouvelle taxation des carburants et biocarburants
Autre volet important, du paquet de propositions, la réforme de la taxation de l’énergie qui sera désormais basée sur le contenu énergétique (exprimé en €/Giga Joule) des produits énergétiques et de l’électricité et non plus sur les volumes consommés. Les combustibles fossiles classiques et les biocarburants non durables seront soumis au taux minimum le plus élevé, soit 10,75 €/GJ lorsqu’ils sont utilisés comme carburant et 0,90 €/GJ lorsqu’ils sont utilisés pour le chauffage. Pour les biocarburants durables, mais pas avancés, le texte prévoit un taux minimum de 5,38 €/GJ lorsqu’ils sont utilisés comme carburant et de 0,45 €/GJ lorsqu’ils sont utilisés pour le chauffage. Enfin, le taux minimum le plus bas de 0,15 €/GJ s’appliquera à l’électricité, aux biocarburants durables avancés et au biogaz ainsi qu’aux carburants renouvelables d’origine non biologique tels que l’hydrogène.
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Enfin, la Commission propose la mise en place progressive, à partir de 2026, d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE applicable aux secteurs couverts par le système d’échanges de quotas carbone qui exclut donc l’agriculture mais inclut les engrais.
Et après ?
Mais d’autres propositions sont attendues dans les mois à venir pour compléter le paquet mis sur la table. Notamment, la Commission s’apprête après l’été (fin septembre ou en octobre) à présenter une proposition visant à minimiser le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’UE. Le dispositif, selon les informations disponibles à ce stade, ne s’appliquerait qu’à certains produits de base sans aucune discrimination géographique. Le champ d’application serait limité à quelques produits à haut risque qui contribuent le plus à la déforestation au niveau mondial : l’huile de palme, le soja, le bois, le bœuf, le cacao, les céréales et le café. Sur ce dossier la présidence slovène du Conseil a déjà prévu un échange de vues entre les ministres de l’Agriculture au mois octobre (les 11 et 12), un rapport d’avancement doit être adopté lors de leur réunion de décembre. Le sujet sera également discuté par les ministres de l’Environnement en octobre. Et de manière générale c’est l’ensemble des propositions qui sera discuté dans les mois à venir au Parlement européen et entre les États membres et qui pourrait, au fil des débats, être assez largement remanié.
Dans l’attente de propositions concrètes
Les organisations et coopératives agricoles (Copa-Cogeca) de l’UE ont accueilli prudemment les propositions de la Commission européenne sur l’ajustement de l’UE aux nouveaux objectifs climatiques attendant « avec impatience la publication de l’initiative sur l’agriculture décarbonée à la fin de l’année ». « Les systèmes de crédit carbone basés sur le marché devraient jouer un rôle central. Nous pensons que cette politique, si elle tient compte des contributions des agriculteurs et pas seulement des émissions, sera un mécanisme efficace », indique le Copa-Cogeca. Par contre, il estime que le plafond de 7 % fixé pour les biocarburants issus de cultures alimentaires devrait être revu à la hausse afin d’offrir une certaine souplesse à chaque État membre, alors que les constructeurs automobiles vont être autorisés à continuer d’améliorer l’efficacité des moteurs à combustion pour augmenter le taux d’incorporation de biocarburants. Le Copa-Cogeca regrette également que le « mécanisme clé » d’ajustement aux frontières pour le carbone exclue l’agriculture alors que le secteur des engrais en fera partie. « Cette double peine injuste sera insupportable pour les agriculteurs ». Du côté du CEJA (jeunes agriculteurs européens), on se félicite des incitations financières au sein et en dehors de la Pac qui seront offertes aux agriculteurs.
Beaucoup moins optimiste : Via Campesina. L’organisation paysanne estime qu'« au lieu de l’approche ambitieuse dont nous avons absolument besoin, ce paquet n’apporte que des corrections mineures et des mesures compensatoires ». Elle déplore l’absence de mesures concrètes pour réduire les émissions produites par le secteur agricole au lieu de quoi sont proposés des mécanismes de compensations d’émissions à l’aide de la certification carbone alors que les objectifs devraient « être en émissions brutes ». « Nous envisageons avec beaucoup de suspicion la combinaison des forêts, des terres agricoles et des zones humides dans le cadre de du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie d’ici 2030 », souligne dans son communiqué Via Campesina.
Pour les producteurs d’éthanol européens, ePure, la Commission européenne crée une base solide en donnant un rôle aux carburants liquides renouvelables dans la décarbonation des transports. Mais le lobby souligne également que « même dans un scénario où les véhicules électriques gagnent rapidement des parts de marché et où la vente de moteurs à combustion interne est progressivement abandonnée, le parc automobile de l’UE sera composé majoritairement de véhicules fonctionnant entièrement ou partiellement au carburant liquide en 2030 et au-delà. Pour ces voitures à essence et hybrides, l’éthanol renouvelable est le moyen le plus rentable et le plus social de réduire les émissions. L’Europe ne peut pas se permettre d’ignorer cette partie importante de l’équation ». Même son de cloche pour le think tank Farm Europe qui, en matière de transport, rappelle que « sans une contribution suffisamment renforcée de la biomasse européenne, les objectifs proposés sont tout simplement irréalistes ». La limite actuelle du mélange pour le bioéthanol et le biodiesel devrait être modifiée à la hausse, étant donné qu’elle représente l’une des options les plus simples et les plus rentables pour réduire davantage et rapidement les émissions de GES.
La question du coût social
« Nous avons essayé de faire un paquet équilibré », a indiqué le 14 juillet le vice-président exécutif de la Commission européenne chargé du Green deal, Frans Timmermans, à la présentation de son vaste train de réforme pour adapter l’UE à ses nouveaux objectifs climatiques. C’est l’équité avec laquelle ces mesures pourront être mises en place qui constituera le plus gros défi pour la Commission européenne qui devra limiter au maximum son coût social. Le président de la commission de l’Environnement du Parlement européen, Pascal Canfin a déjà exprimé son opposition à la création d’un nouveau système d’échange de quotas de carbone pour le transport routier et les bâtiments, car « les gains climatiques associés sont extrêmement faibles et les coûts politiques sont extrêmement élevés ». Un Fonds social pour le climat qui pourrait lever 72,2 milliards d’euros en prix courant (voire 144,4 milliards avec le cofinancement national) est prévu afin de lisser l’incidence sociale des mesures annoncées.
Treize textes
Le paquet inclut notamment des mesures liées au marché du carbone : révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE ; création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union ; mise en place du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale. Il comprend également une série de révisions de la législation en place : règlement sur la répartition de l’effort, directive sur les énergies renouvelables, directive relative à l’efficacité énergétique, règlement sur l’utilisation des terres et la foresterie, directive relative à la taxation de l’énergie, règlement fixant des normes d’émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves, et directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Et enfin, il propose aussi de nouvelles législations : création d’un Mécanisme social d’action pour le climat ; proposition de règlement relatif aux carburants durables pour les avions ; proposition de directive visant à accroître l’utilisation de carburants alternatifs durables dans le transport maritime.