Dans un décret paru au Journal officiel du 10 juillet, le ministère de l’Agriculture précise les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans certaines filières agricoles. Il autorise cette suspension mais en limitant son usage à seulement une fois au plus sur une période de 30 jours. Le décret complète ainsi l’article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l’article L. 714-1 du même code. Cela concerne en particulier les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une AOC ou une IGP (viticulture, arboriculture maraîchage) qui « constituent des travaux dont l’exécution ne peut être différée au sens du V de l’article L. 714-1 ». Celui-ci stipule qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, d’un repos d’une durée égale au repos supprimé ». Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d’application de l’article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoute le repos prévu à l’article L. 3131-1 du code du travail.
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