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Dans un communiqué du 27 juillet, la FRSEA de Bretagne se déclare «affligée» par la décision de la cour d’appel de Rennes d’annuler les assignations en justice lancées par deux éleveurs pour contraindre l'association L214 à retirer d'Internet des vidéos capturées sur leurs exploitations. «Les éleveurs sont avant tout des citoyens et, à ce titre, leurs droits doivent être reconnus par la société et défendus par la justice. Il est scandaleux d’imposer toujours plus de règles contraignantes aux éleveurs alors que leurs droits fondamentaux sont bafoués impunément», affirme le syndicat. La cour d’appel a annulé les assignations au motif que les faits reprochés aux activistes par les éleveurs relèvent du délit de «diffamation», défini dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et non de la violation de propriété. La FRSEA de Bretagne défend plusieurs mesures «pour freiner et décourager» les intrusions sur les exploitations. Outre l’application des «peines prévues par la loi en cas de violation de la propriété privée», elle demande «la création d’infractions spécifiques» pour les intrusions dans les élevages. «Un bâtiment d’élevage doit être, dès à présent, reconnu comme un espace privé à protéger», plaide-t-elle. Autre exigence: suspendre la défiscalisation des dons accordés aux «associations délictueuses».