Loi Entraves : le texte promulgué, mais sans l’acétamipride

C’est la conclusion d’un parcours législatif chahuté : Emmanuel Macron a finalement promulgué la loi Entraves le 11 août, moins d’une semaine après sa censure partielle par le Conseil constitutionnel. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » est donc parue au Journal officiel le 12 août, expurgée par les Sages de la rue Montpensier de sa mesure la plus polémique : la réintroduction de l’acétamipride. Dans leur décision rendue le 7 août, ils ont censuré les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoyaient une dérogation à l’interdiction de cet insecticide néonicotinoïde, « faute d’encadrement suffisant ».

D’après un communiqué, la censure se justifie car cette dérogation « était instaurée pour toutes les filières agricoles », « n’était pas accordée à titre transitoire pour une période déterminée » et « pouvait être décidée pour tous types d’usage et de traitement ». « Les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ont des incidences sur la biodiversité […], ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine », rappelle le Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur la Charte de l’environnement adossée à la Constitution.

Neuder demande une réévaluation européenne

Fin 2020, les Sages de la rue Montpensier avaient, au contraire, accepté une précédente dérogation pour les néonicotinoïdes, car elle était « cantonnée au traitement des betteraves sucrières dont la culture était soumise à de graves dangers », « circonscrite dans le temps » et car ses modalités garantissaient « une mise en œuvre limitée » (pas de pulvérisation).

Le dossier de l’acétamipride est toutefois loin d’être refermé. Le 8 août, le ministre chargé de la Santé Yannick Neuder a appelé à « une réévaluation par les autorités sanitaires européennes, sans délai, de l’impact sanitaire » de cet insecticide. « Il s’agit bien de mettre la France au même niveau de principe de précaution que les autres pays européens » (qui autorisent tous cette molécule), a-t-il fait valoir dans un entretien sur France Inter. Et le ministre d’ajouter que, « s’il y a un impact sur la santé humaine, il faudra naturellement interdire ce produit » dans toute l’UE. « Il y a des études en cours sur notamment le rôle de perturbateur endocrinien potentiel ou neurotoxique » de cet insecticide néonicotinoïde, rappelle M. Neuder. « Le Conseil constitutionnel a retoqué sur des données de santé animale et d’impact environnemental », mais pas en lien avec la santé humaine, considère le ministre.

Le gouvernement se place sur le terrain européen

La ministre de l’Agriculture a, elle aussi, placé sa réponse sur le terrain européen. Dans un communiqué du 8 août, Annie Genevard indique qu’elle veut « poursuivre le travail auprès de la Commission européenne pour avancer vers une harmonisation des règles phytopharmaceutiques en Europe ». Son but ? « Que les décisions soient prises au niveau européen et non plus au niveau national. » La locataire de la Rue de Varenne souligne qu’elle a déjà reçu « le soutien d’une dizaine d’États membres » et qu’elle compte inscrire ce sujet « à l’ordre du jour des prochains Conseils européens ».

Au niveau français, la ministre veut « accélérer les transitions vers des alternatives » aux néonicotinoïdes. « Certaines filières, comme la noisette, sont menacées », insiste Annie Genevard. « J’ai demandé à l’Inrae d’identifier les productions en danger. Les résultats seront rendus à la rentrée. » Durant l’examen de la loi, le rapporteur LR Julien Dive aurait évoqué une surface de 500 000 ha potentiellement concernée par la réautorisation, incluant les cultures de pommes, de noisettes et de betterave.

« Réserves d’interprétation » sur le stockage de l’eau

Hormis l’acétamipride, la loi Entraves, conçue en réponse au mouvement de colère agricole de l’hiver 2023-2024, comprenait de nombreuses autres mesures : elles ont presque toutes été validées par le Conseil constitutionnel. Dans leur décision, les Sages apportent toutefois deux « réserves d’interprétation » à l’article 5, qui octroie aux projets de stockage de l’eau une présomption « d’intérêt général majeur ». Ce statut ne pourra pas être accordé aux « prélèvements au sein de nappes inertielles » (profondes) et pourra être contesté au cas par cas devant la justice. Pour Éric Frétillère, président des Irrigants de France, « il est encore trop tôt pour mesurer la portée juridique » de ces réserves. Mais la validation de l’article dans son principe « constitue un véritable soulagement et une avancée notable » à ses yeux.

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Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 8 (renforcement des sanctions pour vignes non cultivées), considéré comme un cavalier législatif. Concernant le reste du texte, le Conseil « valide les autres dispositions contestées » : fin de la séparation vente/conseil des pesticides (article 1), assouplissement des enquêtes publiques pour les ICPE en élevage (article 3), recours pour l’assurance des prairies (article 4), etc. Par ailleurs, les Sages ont validé « la procédure d’adoption de la loi », alors que son examen à l’Assemblée avait été marqué par un rebondissement baroque : une motion de rejet déposée par les partisans du texte.

Rendez-vous à la rentrée

En promulguant la loi Duplomb, Emmanuel Macron a fermé la porte à une seconde délibération, réclamée par les opposants au texte. Hormis les parlementaires – trois groupes d’élus de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel –, la proposition de loi avait fait l’objet d’une pétition signée durant l’été par plus de deux millions de Français. À la suite de quoi la présidente du Palais-Bourbon, Yaël Braun-Pivet, s’est dite « favorable » à un débat dans l’hémicycle à la rentrée.

De son côté, le groupe LFI à l’Assemblée « déposera dans sa niche parlementaire une loi d’abrogation totale de la loi Duplomb », a déclaré sa présidente Mathilde Panot le 24 août, lors des universités d’été du mouvement de gauche radicale. « Grâce à la mobilisation exceptionnelle qu’il y a eue pendant l’été, grâce au recours que nous, Insoumis, avons déposé au Conseil constitutionnel, nous avons gagné une première victoire », a-t-elle lancé. Mais « il ne reste absolument que des horreurs dans cette loi », a estimé la députée du Val-de-Marne, accusant cette dernière de « favoriser les fermes-usines […] et les méga-bassines ». Comme le rappelle l’AFP, la prochaine niche parlementaire de La France insoumise – journée au cours de laquelle un groupe fixe l’ordre du jour à l’Assemblée – sera le 27 novembre.

L’essentiel des articles de la loi ayant été validés, la FNSEA et les JA considèrent que la décision du Conseil constitutionnel « ne remet pas en cause le cœur du texte » et que « cette loi pose des bases essentielles et attendues sur des sujets clés ». Pour la Confédération paysanne, en revanche, la décision des Sages ne constitue « qu’une victoire en demi-teinte ». « Cela n’enlève en rien l’intention première de ce texte : accélérer la fuite en avant de l’agriculture vers un modèle toujours plus productiviste », estime le syndicat dans un communiqué. Ses militants étaient devant le Conseil constitutionnel le 7 août et appellent à « amplifier la mobilisation et à la renforcer, dès la rentrée ».