Spéciale Rétrospective Politique et Syndicat : Ce qui s’est passé en août

Le calendrier parlementaire pour les mois à venir a été dévoilé le 21 août à l’issue du Conseil des ministres. Après les congés de Noël, les députés débuteront ainsi leur année par le projet de loi sur l’agriculture, ainsi qu’avec celui relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans le même temps, au Sénat, se tiendront les débats sur les projets de loi sur la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires. Compte tenu de la négociation sociale en cours, l’Assemblée nationale pourrait également être saisie, dans cette période, du projet de loi sur la formation professionnelle. Par ailleurs, plus proche dans le temps, la session extraordinaire s’ouvrira le 10 septembre sur deux textes que les commissions parlementaires ont examinés avant la suspension de l’été : à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, au Sénat, le projet de loi relatif à la consommation. S’agissant de la session ordinaire, qui commencera le 1er octobre, la première semaine précédant les débats sur le PLF 2014 et le PLFSS 2014 verra l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification de la vie des entreprises. La deuxième semaine sera entièrement consacrée au projet de loi réformant les retraites.

 

La ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq, a appelé le 29 juillet l’Union européenne et les États-Unis à mener leurs négociations commerciales « cartes sur table » et mis en garde contre une « vision idéalisée de la relation euro-américaine » et la « splendide ambivalence » des États-Unis. Dans une tribune, dans le quotidien Libération intitulée « États-Unis - Europe : Halte au poker menteur », elle appelle une nouvelle fois à la plus grande transparence dans les vastes négociations lancées le 8 juillet dans le but de créer l’une des plus grandes zones de libre-échange du monde. « Je sais qu’il est de coutume dans une négociation d’avancer masqué, de ne pas montrer son jeu, de bluffer pour arriver à ses fins. C’est la règle », écrit-elle. « Mais si la discussion que nous sommes en train de mener avec les États-Unis concerne bien un partenariat, si nous traitons d’égal à égal, alors nos pratiques doivent évoluer sinon les discussions tourneront au dialogue de sourds. Jouons carte sur table de part et d’autre de l’Atlantique et construisons ensemble un accord du XXI^e siècle », poursuit-elle, avant de conclure par un « chiche ? ». La ministre réitère par ailleurs sa demande de voir rendu public par la Commission européenne le mandat de négociations qui lui a été donné par les Etats-membres.

 

La Fédération nationale des salariés CGT de l’agriculture et de l’agroalimentaire (FNAF-CGT) dénonçait dans un communiqué daté du 7 août l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis - actuellement en cours de négociation. Selon le syndicat, l’agriculture française n’a rien à gagner à la construction de cette zone de libre-échange. Au contraire : des filières entières de production et de transformation notamment dans la viande, peuvent « être dangereusement mises à mal », indique-t-il tout en faisant part de son inquiétude pour le devenir des AOC et les produits terroirs français. Ce sont aussi les modes de production et de consommation du pays qui seront, selon lui, remis en cause par cet accord. Le syndicat des salariés refuse de se voir imposer l’alimentation « totalement aseptisée » américaine et suggère, plutôt qu’une zone de libre-échange, la construction d’un « nouvel ordre économique international », basé sur des coopérations mutuellement avantageuses. Soit, « le développement équilibré et solidaire de chacun des pays et le droit à la souveraineté alimentaire de chaque peuple ».

 

La Commission européenne a annoncé le 13 août réclamer 180 millions d’euros à 15 États membres, pour gestion défaillante d’aides agricoles. Sur ce total de « corrections financières », auxquelles la Commission procède régulièrement sur la base d’audits des systèmes nationaux de versement des aides, l’impact financier pour les États concernés sera d’environ 169 millions, le reste ayant déjà été remboursé. Les deux pays les plus touchés sont le Royaume-Uni, à hauteur de 59 millions d’euros et la Pologne, qui devra encore restituer 30,4 millions. La Commission leur reproche des défaillances dans l’identification des parcelles agricoles éligibles pour les paiements directs, et dans les contrôles sur place, a expliqué son porte-parole à l’Agriculture, Roger Waite. La France est relativement épargnée, avec 1,829 million à restituer pour l’essentiel du fait « d’insuffisances dans le contrôle des critères d’éligibilité » pour les primes ovines (1,335), mais également pour déficiences « dans le mécanisme de contrôle et de communication en ce qui concerne le stockage public d’alcool » (0,405) et pour paiements tardifs dans le cadre « du régime de stockage public de lait écrémé en poudre » (0,089).

 

« L’État ne peut pas s’exonérer d’agir », estime la FNSEA dans un communiqué daté du 13 août. En cause : les événements climatiques « désastreux » survenus depuis le printemps 2013 et qui « laissent entrevoir des montants de pertes exceptionnellement élevés », voire la mise en péril de certaines exploitations, constate le syndicat. Dans de nombreux cas, en effet, lorsque le risque est assurable, le Fonds national de gestion des risques en agriculture ne pourra intervenir que pour couvrir les pertes de fonds, souligne-t-il. Alors que « l’insuffisance de couverture en assurance-récolte va laisser bon nombre d’exploitants sans indemnisation face à ces phénomènes climatiques », la FNSEA juge qu’il est grand temps que « l’État apporte les réponses que nous attendons et affiche une véritable ambition de doter l’agriculture d’outils performants de gestion des risques ». Sa décision de réduire l’enveloppe, destinée à soutenir l’assurance-récolte, de 100 millions à 77 millions d’euros a donné « un signe négatif », déplore le syndicat. L’ambition annoncée par Stéphane Le Foll en matière de risques dans la loi d’avenir agricole, devra « se traduire en véritables engagements pour l’avenir et en actions concrètes pour le présent ». La centrale agricole et les Jeunes agriculteurs rappellent enfin se tenir aux côtés des exploitants pour faciliter la gestion de ces situations difficiles.

 

Le président de la FNSEA a souhaité le 13 août, à Sainte-Magne-de-Castillon (en Gironde), ouvrir une réflexion sur la création d’un dispositif d’assurances couvrant le plus grand nombre d’agriculteurs. Lors d’un point presse organisé à l’issue d’une rencontre avec des viticulteurs de l’Entre-deux-Mers frappés par les intempéries, il a expliqué souhaiter lancer une réflexion sur la mise en place d’« un dispositif qui couvrirait le plus grand nombre » de producteurs, « quelle que soit leur production depuis l’élevage en passant par les grandes cultures, l’horticulture et la viticulture ». Selon lui, cela aurait pour avantage d’ « avoir une assiette beaucoup plus large qui permettrait sans doute à un pool d’assureurs, et pas seulement à un ou deux assureurs (...) de rentrer dans ce dispositif ». Le président de la FNSEA souhaite également que « les pouvoirs publics européens et nationaux revoient quand même leur dispositif » afin « d’avoir des primes d’assurances supportables pour les producteurs ». Il exclut cependant de rendre « obligatoires ces assurances pour les agriculteurs (...) en raison du code des assurances ». Les primes d’assurances étant « souvent beaucoup trop élevées », la majorité d’entre eux, dont « la trésorerie est exsangue et la rentabilité insuffisante » préfèrent faire « l’impasse sur l’assurance jusqu’au jour où il y a un pépin ».

 

Pour la Confédération paysanne, « la mobilisation des services de l’État ne suffira pas » à faire face aux accidents climatiques qui ont récemment touché l’agriculture (inondations, grêle dans le Bordelais notamment). Si à chaque épisode, le ministère de l’Agriculture publie un communiqué assurant les agriculteurs de la mobilisation de l’État, la Confédération paysanne constate que « son rôle tend à se limiter à demander à la MSA et aux banques de prendre des mesures ». Selon le syndicat, « le démantèlement des régimes des calamités associé à l’incapacité des compagnies d’assurances de proposer des garanties suffisantes à un prix abordable, laisse les paysans sans défense face aux déchaînements climatiques de plus en plus nombreux et violents ». La Confédération paysanne demande « une remise à plat du système dans les plus brefs délais ». « Le triptyque assurance récolte, fonds sanitaire environnemental, calamités agricoles réduit à peau de chagrin montre une fois de plus son inefficacité », conclut le syndicat.

 

La polémique autour des variétés de colzas et de tournesols tolérants aux herbicides a le don d’agacer à la FNSEA. À la question « faut-il les interdire ? », Xavier Beulin est catégorique : « Absolument pas ! », a-t-il indiqué le 31 juillet sur l’antenne de France 2. « Tout d’abord ce ne sont pas des colzas OGM. Ça n’est pas de la transgénèse, mais de la mutagénèse. C’est simplement le fruit de la génétique et on en fait depuis la nuit des temps ». Il faut se garder de « tomber dans les travers », a estimé le chef de la centrale agricole qui a constaté par ailleurs « une certaine contradiction » entre les ministres. D’un côté, « à juste titre, un certain nombre de pratiques agricoles sont remises en cause pour faire en sorte que nous soyons plus vertueux ». De l’autre, les agriculteurs se trouvent « bridés », « comme il est fait aujourd’hui », par la stigmatisation faite sur « des technologies qui nous permettraient justement de combiner ce que ne recherchons : la performance économique, sociale et environnementale. La technologie est pour nous un enjeu fondamental », a-t-il encore indiqué.

 

Dans un courrier adressé à Bercy, ainsi qu’aux ministres des Transports et de l’Agriculture, la Coordination rurale demande au gouvernement l’exonération de l’écotaxe poids lourd pour tous les véhicules transportant des matières premières agricoles, y compris l’aliment du bétail et les animaux. Le syndicat estime que l’exemption accordée à la collecte de lait doit être appliquée à l’agriculture en général. Faute de quoi, poursuit-il dans un communiqué daté du 26 juillet, les producteurs agricoles subiront automatiquement l’alourdissement de leurs factures de transport (de 5 à 8 %), « sans pour autant pouvoir répercuter ces coûts supplémentaires sur leurs prix de vente ». L’écotaxe poids lourd doit entrer en vigueur le 1er octobre. Elle doit s’appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Elle est due par le client du transporteur.

 

Le secteur viticole et les trois sociétés candidates vendeuses de noms de domaine ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur l’utilisation des extensions «.vin » et «.wine ». À l’issue d’une réunion internationale, le 18 juillet, à Durban, l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’organisme américain chargé de la gestion des noms de domaine sur Internet, avait donné un mois aux parties pour s’entendre. Mais, « aucun des candidats n’a accepté d’aller plus loin », rapportent le 19 août les organisations européennes et françaises représentant les vins d’origine – Efow (European Federation of Origin Wines) et Cnaoc (vignerons d’appellation d’origine) –, dans un communiqué commun. En cause notamment : des tensions entre Américains et Européens. Efow et Cnaoc font état de pressions politiques « pour empêcher la conclusion d’un accord » et réclament, de leur côté, des règles de protection des noms des vins pour la vente de noms de domaine de second niveau (ex-« bordeaux.vin », « rioja.wine »...) – ce qui, pour l’heure, n’a pas été prévu par les candidats. Les Européens craignent en effet les risques sur le consommateur (tromperie) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). Prêts au dialogue, ils réclament qu’un délai supplémentaire soit donné aux candidats, mais se disent également prêts à appeler au boycott faute d’entente.

 

La Fédération nationale entrepreneurs des territoires (FNEDT) fera entendre sa voix à l’occasion des débats des parlementaires sur la fiscalité sur le gasoil non routier (GNR), annonce l’organisation professionnelle qui rassemble les entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux. Dans un communiqué daté du 29 juillet, elle rappelle notamment la hausse de charge majeure en la matière, officialisée le 17 juillet. À savoir, la réduction du soutien au prix du GNR qui engendre l’augmentation des taxes inhérentes et « de fait, une augmentation des charges pour les entrepreneurs de travaux » et pour l’agriculture. Pour l’heure, aucun chiffre n’a été communiqué, note la FNEDT qui reste sur ses gardes. Et qui rappelle : « Les prestataires de services de travaux agricoles ne peuvent pas répercuter la hausse de la fiscalité du carburant dans le prix de marché des travaux comme leurs clients agriculteurs ne peuvent pas le faire dans le prix de vente de leur production agricole ».

 

Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la fraude fiscale, incite à une vigilance accrue des mouvements financiers pour les propriétés vitivinicoles, a rapporté le 13 août le Figaro. « Dans son rapport 2012, publié début août, Tracfin s’intéresse au secteur vitivinicole et incite les notaires et les banques à une vigilance accrue des mouvements financiers pour les propriétés vitivinicoles », indique le quotidien. « Une source à Bercy », poursuit le journal, assure que « des notaires ou des banques ont informé Tracfin de flux financiers inexplicables, quand l’argent arrivait d’un pays à un autre par exemple. Tracfin a ensuite creusé pour trouver des débuts de preuves ». Selon le Figaro, « certains soupçons ont été étayés puisque Tracfin a transmis une poignée de dossiers aux différents parquets des régions vitivinicoles ». Sur les 27 000 déclarations reçues chaque année par Tracfin pour des soupçons d’argent sale, une dizaine concernent le secteur du vin. En 2007, les inquiétudes au sujet de son commerce portaient seulement sur quatre ou cinq cas à travers la France, affirme le quotidien.