Sécurité sociale : les députés poussent les taxes comportementales

Le gouvernement n’a pas réussi à faire plier l’Assemblée nationale sur ce sujet. En séance publique, le 7 novembre, les députés ont confirmé plusieurs taxes comportementales qu’ils avaient déjà adoptées pour avis en commission des Finances. Ils n’auront pas eu le temps d’examiner la taxe sur les sucres ajoutés, faute de temps suffisant. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 n’a pas fait l’objet de vote à l’Assemblée. Il sera examiné en première lecture par le Sénat à partir du 18 novembre.

Comme en commission, l’Assemblée nationale a adopté, contre les avis du gouvernement et du rapporteur, des amendements pour généraliser l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments, en excluant de cette mesure certains produits, par exemple ceux portant le label AOP. Cette obligation était proposée par des amendements identiques des socialistes et des écologistes, et a été adoptée à main levée dans le cadre de l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026. Un amendement impose une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises qui n’afficheraient pas le Nutriscore sur leurs produits. Un autre impose son affichage sur les publicités pour des produits alimentaires.

« Votre amendement contrevient au droit de l’Union européenne avec un risque de sanction », a taclé la ministre de la Santé Stéphanie Rist, qui avait émis un avis défavorable, tout en assurant partager « l’intérêt » pour le Nutri-score. Un sous-amendement du député Renaissance Jean-François Rousset, précisant la mesure, a été adopté pour exclure de cette obligation les « produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ». Ces produits pourront notamment être ceux bénéficiant des labels d’appellation d’origine protégée ou contrôlée (AOP ou AOC) ou d’indication géographique protégée (IGP).

L’Assemblée a aussi adopté une taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées, dans l’objectif de lutter contre ce qui a été décrit dans l’hémicycle comme « un fléau » notamment pour les jeunes. La mesure, adoptée dans le cadre des débats sur le budget de la Sécurité sociale, cible l’apparition de nouveaux produits (par exemple la boisson Vody) qui mélangent alcool fort, excitants et ingrédients sucrés ou aromatisés. Les députés ont adopté un amendement pour élargir le périmètre d’une taxe sur les « premix » (mélangeant alcool et boisson non alcoolisée sucrée), perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Précisément, l’amendement en question étend cette taxe aux boissons alcoolisées « comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine, la guaranine ». Un décret doit préciser ces substances. L’amendement, présenté par le président Horizons de la commission des Affaires sociales Frédéric Valletoux, a été adopté avec les voix de la gauche, des députés MoDem, des indépendants Liot et de la majorité des députés Renaissance et Horizons. Les Républicains, le Rassemblement national et ses alliés ciottistes ont voté contre, plaidant pour l’interdiction. Par ailleurs, les députés ont rejeté l’amendement, qui avait été adopté en commission, visant à déplafonner l’indexation des taxes sur l’alcool sur l’inflation.

Dans la même veine, les députés ont adopté la création d’une taxe sur l’hexane, un solvant neurotoxique et perturbateur endocrinien massivement utilisé par l’industrie agroalimentaire pour extraire les huiles végétales. L’Assemblée a adopté un amendement en ce sens du député MoDem Richard Ramos. Le produit de la taxe, qui s’élèvera à 0,3 centime d’euro par litre, servira pour moitié à accompagner les industriels vers l’utilisation de produits alternatifs, pour moitié à des actions de prévention. Une trentaine de médecins, scientifiques et acteurs de la santé avaient appelé, début octobre dans une tribune publiée par Le Monde, à mieux réglementer voire interdire l’hexane. Des traces de ce solvant ont été retrouvées dans de nombreux produits selon des enquêtes journalistiques récentes, mais les protocoles de détection sont encore maîtrisés, souligne la filière.

Richard Ramos a dit vouloir « ouvrir la voie à l’interdiction » du produit. Le gouvernement a émis sur son amendement un avis de sagesse (ni pour ni contre), au nom du principe de précaution. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a souligné qu’une évaluation avait été lancée au niveau européen par l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments). S’il s’avère que le produit est « dangereux », « ce n’est pas de la fiscalité qui est nécessaire, mais bien une interdiction », a-t-elle relevé.

Un amendement du groupe Socialistes et apparentés, porté par l’ancien ministre de l’Alimentation Guillaume Garot, a été adopté, qui vise à exonérer de cotisations à la MSA les dons en nature effectués par les agriculteurs. « Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature de produit agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal qui sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Cette situation est d’autant plus incohérente que les dons financiers, contrairement aux dons en nature, sont, eux, exonérés de cotisations. Cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au don agricole, et de lutter à la fois contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire », a-t-il argumenté.

Le rapporteur général comme le gouvernement ont rendu un avis défavorable. En 2024, l’association Solaal a organisé la distribution à 833 antennes associatives de 4 575 tonnes (dont deux tiers de fruits et légumes) de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions de repas.

Comme en commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteur général Thibault Bazin proposant d’étendre le bénéfice du TO-DE (exonération de cotisation/saisonniers) aux entreprises de travaux forestiers (ETF). Thibaut Bazin a estimé que la mesure coûterait cinq millions d’euros si la disposition ciblait strictement les travaux forestiers. Et de rappeler que le coût serait de 18 millions d’euros si le TO-DE s’appliquait également aux entreprises de travaux agricoles (ETA). « La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui, en une dizaine d’années, n’a pas montré sa justification », a-t-il argumenté.

Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a alerté : « Il y aura un gros travail de doctrine » à effectuer afin d’éviter tout risque de basculement du travail permanent vers le saisonnier, source, à ses yeux, de précarisation et de moindre cotisation. Par ailleurs, les députés ont rejeté l’amendement qui avait adopté en commission, qui fixait des critères sociaux aux bénéficiaires du TO-DE.

Pour l’outre-mer, les députés ont voté, à une très large majorité (216 pour, 1 contre) contre la réforme de la « Lodeom sociale » telle que proposée par le gouvernement. Ce régime des exonérations de cotisations sociales patronales est entre autres utilisé par les TPE et PME ultramarines du monde agricole. Plusieurs amendements issus de la droite comme de la gauche appelaient à rejeter cette réforme, qui consistait en un « rabot » budgétaire de 350 millions d’euros par an pesant sur l’avantage différentiel permis par ce régime. Durant les échanges dans l’hémicycle, le député Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) a expliqué que « cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pour autant un refus de réforme, bien au contraire ».

Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a indiqué que le gouvernement renonçait à cette coupe budgétaire. De nouveaux travaux pourraient débuter l’an prochain, qui porteraient sur la simplification d’un système en place depuis 15 ans, le fonctionnement (réduction du nombre des barèmes) et le ciblage : « 60 % des déclarations sont erronées, non à cause de fraude, mais parce que c’est trop compliqué », a rappelé Amélie de Montchalin

Le même jour, les députés ont adopté un amendement visant à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations Lodéom. « Cette exclusion du dispositif pénalise les chambres consulaires Outre-mer, qui exercent pourtant des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) – comme peut le préciser l’article L514-4 du Code rural et de la pêche maritime – et qui sont gérées dans des conditions similaires à celles des entreprises privées », est-il expliqué dans l’exposé des motifs.

Depuis la loi Lodeom de 2009, l’exonération du même nom est applicable à l’ensemble des employeurs installés en Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L2233-1 du Code du travail, dont les chambres consulaires. Les sources de financement de ces établissements reposent majoritairement sur leurs activités économiques propres : la part issue de la fiscalité ne représente que 10 à 30 % de leurs ressources, selon les députés signataires.

MR, PG