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Tout en donnant son feu vert au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, lire ci-dessus), la MSA appelle à incorporer au texte plusieurs de ses «souhaits», selon un communiqué le 10 octobre. Elle invite le Parlement à pérenniser le TO-DE, au lieu de le prolonger d’un an comme le propose le gouvernement, car ce dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles «a fait ses preuves comme meilleur soutien des travailleurs saisonniers et de leurs employeurs». La MSA formule aussi trois requêtes pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Elle demande d’exclure du plafonnement des pénalités encourues par les entreprises agricoles (donneuses d’ordre), pour «manque de vigilance», les sanctions à payer par solidarité financière avec leur sous-traitant. Elle souhaite que les documents et informations obtenues de personnes «ayant appartenu antérieurement» au groupe – ou à l’entreprise contrôlée – soient inclus dans «le périmètre d’investigation». Enfin, la MSA souhaite que l’encadrement de la durée maximale des contrôles «inclue les situations de fraude aux cotisations dans les cas d’opposition à la prolongation du délai».